AZAD

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24952

  3 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/01659

  14 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  JE ST DENIS SCHULMANN

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00587

  19 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 350

  24 nov. 2008

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Détermination - Portée Dès lors que la présence de l'enfant et de la mère ou de la personne qui en a légalement la charge sur le territoire national est régulière, la privation du droit aux prestations familiales au seul motif que l'enfant ne serait pas titulaire d'un titre déterminé porte atteinte à l'article 14 de le Convention Européenne des Droits de l'Homme.

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 818

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/31227

  16 sept. 2002

  TRANSPORTS AERIENS - Air France - Personnel navigant commercial En vertu de l'article 1.2 du statut des personnels d'Air France, les pilotes sont régis depuis le jour du transfert de leur contrat de travail, soit le1er avril 1997, par les dispositions du statut réglementaire du personnel navigant technique de la Compagnie, nonobstant le dernier alinéa de l'article L.132-8 du Code du travail ; toutefois, les dispositions des conventions et accords collectifs applicables à cette date à ces perso

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE