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Lorsque le salarié n'est pas soumis à l'horaire collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions de l'article D. 3171-8 du code du travail

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ayant relevé que le comité d'entreprise avait eu connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 par les différents documents comptables qui avaient pu lui être communiqués en application de l'article L. 2323-8 du code du travail, la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes au titre des ann

SAISIS D'UNE ACTION EN COMPLAINTE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA LIBRE DISPOSITION DE WATER-CLOSETS, ET RELEVANT QUE LE DEMANDEUR FONDE SON ACTION SUR UN DROIT DE CO-PROPRIETE ET N'INVOQUE L'EXERCICE D'AUCUNE SERVITUDE, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS A SE REFERER A UN TITRE ET FONT JUSTEMENT DROIT A LA DEMANDE DES LORS QU'ILS ONT RECONNU LA REGULARITE DE LA POSSESSION.

La maxime "Electa una via" ne s'applique que dans le cas où, selon les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, c'est la juridiction civile qui a été saisie en premier lieu, par la personne qui se prétend victime de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Si, au contraire, elle a d'abord saisi de l'action civile la juridiction répressive, il lui est loisible de porter ultérieurement son action en réparation devant la juridiction civile. Mais ce n'est qu'à la cond