AY TECHNOCOM

• cc · civ3

  N° 21-12.833

  6 juil. 2022

  rejet

  Aux termes de l'article L. 411-46, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail. Il s'en déduit que, lorsqu'en application de ce texte, le bail s'est renouvelé de plein droit au seul nom du copreneur qui a poursuivi l'exploitation, celui-ci ne peut être cessionnaire irrégulier du droit de son conjoint, ce qui exclut que son bail puisse être résilié pour manquement à l'obligation d'information du propriétaire en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs qui résulte des alinéas 3 et 4 de l'article L. 411-35 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

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• cc · soc

  N° 08-41.929

  23 sept. 2009

  cassation

  Le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens, il est seul tenu à ce titre de délivrer une attestation destinée à l'assurance chômage à un salarié de l'entreprise en liquidation judiciaire

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• cc · comm

  N° 12-14.645

  5 nov. 2013

  rejet

  Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de sous-traitance industrielle, peu important que le contrat principal ne soit pas un contrat de travaux de bâtiments ou de travaux publics

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• cc · civ3

  N° 10-27.448

  8 févr. 2012

  rejet

  Le préjudice résultant de l'expropriation d'une partie d'un bâtiment peut être réparé sur la base de la valeur vénale dudit bâtiment et non par le rescindement de l'ouvrage partiellement situé dans l'emprise, dès lors que la cour d'appel a relevé que l'emprise entraînait des destructions importantes, que le bâtiment était dans un grand état de vétusté et que le coût de sa remise en état dépasserait sa valeur actuelle et retenu à bon droit que la démolition de l'immeuble ne portait pas atteinte aux droits des expropriés sur la partie du terrain située hors emprise

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• cc · civ1

  N° 09-67.135

  8 juil. 2010

  rejet

  Le caractère excessif d'une libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant évalué les services rendus par une femme à ses oncle et tante pendant 13 années à la somme de 39 000 euros, en déduit que le legs à elle consenti par sa tante, sur un bien évalué à 59 730 euros, n'avait un caractère rémunératoire qu'à hauteur de 39 000 euros

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• cc · civ3

  N° 78-10.900

  9 oct. 1979

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'action en nullité de l'assemblée générale d'une association syndicale libre d'un lotissement, réunie postérieurement à la modification, par arrêté préfectoral, du cahier des charges dont les dispositions initiales prévoyant la création d'une association particulière à trois lotissements voisins ont été remplacées par un texte édictant qu'une seule association sera constituée, fait droit à cette demande au motif que l'arrêté modificatif n'étant pas rétroactif, cette modification ne pouvait s'imposer aux propriétaires lotis qui ont acquis antérieurement à la modification, alors que les cahiers des charges des trois lotissements restaient en vigueur, que la modification intervenue a laissé intactes les dispositions concernant l'adhésion des propriétaires lotis à l'association syndicale de sorte que cette adhésion est réalisée par le seul fait de l'acquisition de lots situés dans le périmètre des lotissements intéressés.

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• cc · soc

  N° 18-18.022

  13 oct. 2021

  cassation

  Viole les dispositions de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et l'article 1 de son arrêté d'extension du 24 mai 2013, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par les salariés d'une entreprise de biscotterie relevant de cette convention, au titre des primes et des congés supplémentaires d'ancienneté que celle-ci prévoit, retient que demeurent applicables les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mars 1999 reprises par un accord d'entreprise du 13 décembre 1999 dispensant, sous certaines conditions, les entreprises qui réduisaient avant la date légale la durée hebdomadaire moyenne du travail à 35 heures au plus sur l'année de l'application des dispositions conventionnelles relatives à la prime et aux congés d'ancienneté

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• cc · civ1

  N° 12-22.198

  10 juil. 2013

  cassation

  L'appréciation du caractère parfait de la vente d'un bien immobilier faisant partie du domaine privé d'une commune relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Excède, cependant, sa compétence une cour d'appel qui, pour ordonner la réitération de la vente, porte une appréciation sur le point de savoir si une délibération du conseil municipal pouvait emporter l'annulation d'une précédente délibération ayant autorisé cette vente et, partant, sur la légalité de cette délibération

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• cc · civ3

  N° 11-24.213

  16 janv. 2013

  cassation

  Le respect de la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, au sens de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique

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• cc · cr

  N° 83-93.072

  2 juil. 1984

  cassation

  Une question unique ne peut être posée sur des faits de viol commis sur plusieurs victimes, sans encourir le grief de complexité prohibée, ces faits constituant des crimes distincts devant faire l'objet de questions séparées (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE