AXIOME

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/002536

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000302

  12 mars 2020

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Financement - Cotisation - Assiette - Rémunérations brutes - Définition SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Portée Selon l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500260

  10 mars 2015

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Notification par voie de signification à l'initiative d'une partie - Possibilité Il résulte de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE