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• cc · civ1

  N° 83-17.329

  29 mai 1985

  cassation

  La condition d'antériorité exigée pour l'application de l'article 1167 du code civil concerne seulement l'existence de la créance et non pas la connaissance par le débiteur des poursuites exercées par le créancier. Viole donc le texte susvisé la Cour d'appel qui soumet le succès de l'action à une condition supplémentaire.

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• cc · comm

  N° 16-18.938

  25 oct. 2017

  rejet

  Le nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, autorisant l'établissement définitif des créances fiscales jusqu'au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu'une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt

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• cc · comm

  N° 12-11.765

  12 mars 2013

  cassation

  La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. En conséquence, viole l'article L. 721-3 du code de la commerce la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce, retient qu'à la date de la saisine de la juridiction, la demanderesse avait perdu la qualité de commerçant

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• cc · comm

  N° 06-13.592

  11 déc. 2007

  cassation

  L'article 2037 devenu l'article 2314 du code civil, qui ne s'applique qu'en faveur de la caution qui est poursuivie par le créancier, ne peut fonder une demande en garantie

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• cc · comm

  N° 13-22.777

  10 mars 2015

  rejet

  Il résulte de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe

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• cc · civ2

  N° 18-20.729

  12 mars 2020

  rejet

  Selon l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, lesquelles doivent s'entendre de l'ensemble des gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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• cc · cr

  N° 17-84.807

  8 janv. 2019

  rejet

  Le délit de rappel d'une condamnation amnistiée incriminé par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ne saurait résulter, faute de preuve de l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, du seul rappel d'une condamnation amnistiée lorsque l'amnistie est subordonnée au paiement de l'amende prononcée, sauf à ce qu'il soit établi que le prévenu avait connaissance de ce fait. Doit être approuvée la cour d'appel qui relaxe les prévenus et déboute la partie civile de ses demandes par des motifs qui font ressortir que les premiers n'avaient pas de moyen d'accéder à la connaissance du paiement, par la seconde, de l'amende, par suite duquel la condamnation qu'ils avaient rappelée avait été amnistiée

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• cc · cr

  N° 15-82.013

  15 déc. 2015

  rejet

  Une personne mise en examen est recevable, sans que puisse lui être opposé un défaut de qualité pris de l'appartenance en propre à une autre personne du droit supposé méconnu, à présenter un moyen de nullité portant sur les interrogatoires d'autres personnes mises en examen, dès lors qu'elle invoque une déloyauté à son égard dans l'accomplissement de ces actes. Si c'est ainsi à tort qu'une chambre de l'instruction déclare irrecevable pour défaut de qualité du demandeur un tel moyen, la cassation de l'arrêt n'est pas pour autant encourue dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure, que la déloyauté des actes accomplis par le juge d'instruction demeure à l'état de simple allégation

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• cc · civ1

  N° 12-23.463

  10 juil. 2013

  rejet

  Une personne qui déclare spontanément son identité, mais ne fournit aucun élément permettant d'en justifier, est considérée comme maintenant son refus de justifier de son identité au sens du 4ème alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale

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• cc · civ1

  N° 15-22.868

  6 juil. 2016

  rejet

  Il incombe au juge qui constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ayant relevé que les empreintes digitales irrégulièrement recueillies avaient donné lieu à une simple comparaison et n'avaient fait l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune conservation, le premier président a pu en déduire qu'il n'était résulté de cette irrégularité aucune atteinte à la vie privée de l'intéressé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE