AXIOM

• cc · comm

  N° 19-13.920

  24 mars 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-17.932

  6 janv. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-14.723

  29 janv. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-26.019

  13 sept. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 13-20.068

  29 oct. 2014

  rejet

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• cc · cr

  N° 10-80.862

  13 nov. 2012

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre consistant, pour la première société, à avoir mis à la disposition de la seconde, en violation des dispositions régissant le travail temporaire, des salariés ayant occupé de façon exclusive, pendant plusieurs mois consécutifs, des emplois peu qualifiés correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, dès lors que les éléments retenus par ladite cour d'appel, relevant d'une fraude à la loi, établissent le caractère lucratif de l'opération conclue qui a été source de profit pour la société de travail temporaire comme pour la société de déménagement, dont la masse salariale, allégée du paiement de gratifications et de primes d'ancienneté ou de fin d'année, a pu s'ajuster en permanence au carnet de commandes de l'entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE