AXIOM · AXIOM PREVENTIONS INCENDIES

• Tribunal des conflits

  N° T1403949

  7 avr. 2014

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial - Conditions - Contrat ne constituant pas un marché public SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206773

  13 nov. 2012

  Rejet

  TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Applications diverses - Groupe de sociétés comportant une entreprise de travail temporaire et une entreprise de déménagement - Mise à disposition irrégulière de main-d'oeuvre - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite de main-d'

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04124

  19 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE