AXI

• cc · soc

  N° 12-19.807

  15 oct. 2013

  cassation

  Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d'appel sans vérifier s'il fournissait l'indication de son domicile

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• cc · civ3

  N° 18-11.707

  21 mars 2019

  rejet

  Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente. Une cour d'appel ayant relevé qu'après avoir signé un contrat de réservation, un particulier avait signé l'acte authentique de vente, il en résulte que la demande en annulation des actes de vente et de prêt doit être rejetée

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• cc · civ1

  N° 17-25.804

  27 mars 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-11.635

  16 oct. 2019

  cassation

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• cc · civ1

  N° 14-14.517

  15 mai 2015

  cassation

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• cc · comm

  N° 19-14.072

  9 déc. 2020

  rejet

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• cc · civ2

  N° 10-21.170

  16 juin 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-10.612

  25 janv. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-18.948

  25 oct. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 01-14.957

  20 mai 2003

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE