AXEL BAUDOT

• cc · soc

  N° 94-11.319

  4 avr. 1996

  rejet

  La cour d'appel ayant souverainement estimé que les circonstances de l'accident du travail étaient indéterminées a exactement décidé que l'employeur ne s'exonérait pas de la présomption de faute inexcusable mise à sa charge par l'article L. 231-8 du Code du travail pour les accidents survenus à des salariés sous contrat à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques pour leur sécurité, n'ayant pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée.

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• cc · civ3

  N° 73-70.209

  7 juin 1974

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FIXANT L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN RENFERMANT, DANS SON TREFONDS, UNE COUCHE D'ARGILE, RETIENT QUE LA PLUS-VALUE DONNEE PAR CE GISEMENT SE TROUVE RESTREINTE DU FAIT QU'IL N'EST PAS EN EXPLOITATION.

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• cc · soc

  N° 77-40.234

  31 mars 1978

  rejet

  Lorsque le licenciement d'une femme en couches intervient sans cause réelle ni sérieuse, pendant les douze semaines qui suivent l'accouchement, le juge du fond peut déterminer le montant de l'indemnité revenant à l'intéressée sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail dont les conditions d'application se trouvent réunies.

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• cc · civ1

  N° 10-26.947

  7 juin 2012

  rejet

  Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Dès lors, une cour d'appel, après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents versés aux débats et relevé, d'une part, que le certificat produit par le demandeur, faisant état d'une opération chirurgicale effectuée en Thaïlande, était lapidaire et se bornait à une énumération d'éléments médicaux sans constater l'effectivité de l'intervention, et d'autre part que ce dernier opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, a pu rejeter sa demande de modifier la mention, portée à son acte de naissance, indiquant qu'il était de sexe masculin

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• cc · cr

  N° 95-84.252

  21 mai 1996

  rejet

  Le complice encourt la responsabilité de toutes les circonstances qui qualifient l'acte poursuivi sans qu'il soit nécessaire que celles-ci aient été connues de lui. (1).

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• cc · cr

  N° 96-83.720

  12 mars 1997

  rejet

  N'accomplit pas les diligences normales qui s'imposent à lui l'importateur de matériels sportifs qui se borne à faire procéder à un contrôle superficiel des lots de parapentes importés dont les suspentes n'offraient que d'insuffisantes garanties de solidité. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui le retient, pour cette raison, dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire aux côtés d'un parapentiste ayant provoqué une collision suivie de la chute mortelle d'un autre adepte de ce sport auquel il avait refusé la priorité.

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• cc · cr

  N° 03-82.453

  16 mars 2004

  cassation

  La brièveté d'un article de presse n'autorise pas le journaliste à s'affranchir de son devoir de vérifier, par une enquête préalable, l'information qu'il publie pas plus qu'elle ne le dispense de faire preuve de prudence dans l'expression de la pensée (1).

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• cc · soc

  N° 16-28.026

  6 juin 2018

  cassation

  Il résulte des articles 485 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation

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• cc · comm

  N° 87-16.098

  13 déc. 1988

  cassation

  C'est à la société qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective et qui demande la condamnation d'un intermédiaire non agréé, qu'incombe la preuve de la réalisation des conditions qu'implique la licéité du réseau qu'elle a organisé. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour conclure à la licéité d'un tel réseau se borne à rappeler les critères généraux posés par la jurisprudence pour que soit admise cette licéité sans rechercher si, compte tenu des actions concomitantes de plusieurs distributeurs qu'elle relevait, les contrats de la société, appréciés dans leur ensemble, tout d'abord au regard du réseau et ensuite au regard des différents distributeurs cités, remplissaient les conditions mises à cette licéité.

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• cc · civ1

  N° 93-21.590

  24 oct. 1995

  rejet

  La production d'un certificat médical n'est pas exigée lorsque la requête tendant au placement d'une personne sous le régime de la curatelle est fondée sur la prodigalité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE