SAS A.L.P. — AVRIL LA PLAGE (L'ETOILE DU LAGON)

• cc · cr

  N° 15-80.927

  2 févr. 2016

  rejet

  La planche à voile, qui est un moyen de transport sur l'eau, est un engin flottant de plaisance assimilable à un navire au sens de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, et dont la pratique est soumise aux règles de la circulation maritime

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• cc · civ3

  N° 75-13.157

  22 mars 1977

  rejet

  Un bail dont le renouvellement est prévu d'année en année est un bail à périodes et non un bail à durée indéterminée.

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• cc · civ2

  N° 02-19.821

  23 sept. 2004

  cassation

  Les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance ou sans trancher une partie du principal ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement qui tranche le principal. Ces dispositions, qui prévoient l'exercice différé de l'appel, s'appliquent aux ordonnances de référé.

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• cc · comm

  N° 06-14.544

  19 juin 2007

  cassation

  Le propriétaire d'un navire peut, en application de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire, sans qu'ils soient en outre nécessaire que ces dommages se soient produits à l'occasion d'une expédition maritime

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• cc · civ2

  N° 94-18.068

  20 nov. 1996

  cassation

  Le contrat de location ou de prêt de matériels du domaine privé de l'Etat nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme à des associations aéronautiques agréées a pour effet de transférer à ces associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.

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• cc · comm

  N° 23-11.410

  12 févr. 2025

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce que les délibérations d'une société commerciale s'imposent aux associés tant que la nullité n'en a pas été prononcée

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• cc · comm

  N° 08-14.180

  31 mars 2009

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, qui n'était pas locataire mais propriétaire de l'immeuble où était implanté ce fonds, était dépourvu de titre lui permettant de poursuivre son exploitation et de justifier de son maintien dans les locaux acquis par l'adjudicataire, qui n'était pas tenu de lui consentir un bail commercial

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• cc · soc

  N° 12-14.688

  14 nov. 2013

  rejet

  Il résulte de l'article 11.3.5.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004, alors applicable, que la prime de nuit n'est pas réservée aux salariés ayant la qualité de travailleur de nuit tel que défini à l'article 11.3.3 de la même convention collective

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• cc · civ3

  N° 10-10.804

  23 mars 2011

  rejet

  Tout bail, même conclu postérieurement à la publication d'un commandement de saisie immobilière portant sur l'immeuble loué, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

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• cc · civ3

  N° 07-15.278

  12 mars 2008

  irrecevabilite

  La signification d'une décision à une société avant son absorption par une autre société, fait courir le délai de pourvoi contre la société absorbante par suite de la transmission universelle de patrimoine d'une société à l'autre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE