AVON ADHESIFS

• cc · soc

  N° 15-17.658

  21 sept. 2016

  rejet

  Il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise par application des articles L. 2323-78 et L. 2325-35 du code du travail de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 88-11.846

  20 déc. 1990

  rejet

  Lorsque la décision gracieuse de non-assujettissement prise à l'égard d'un collaborateur d'une société sur le recours de celle-ci a été annulée par l'autorité de tutelle, la caisse primaire demeure saisie de ce recours et, en l'absence d'une nouvelle décision du conseil d'administration, ce qui vaut rejet implicite, la juridiction contentieuse saisie par la société elle-même est compétente pour statuer sur le différend qui subsiste en son entier.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 75-12.290

  15 déc. 1976

  cassation

  L'action de in rem verso, admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi du fait de l'appauvrissement de celui d'une autre personne, ne tend à procurer à cette dernière qu'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide qu'en cas d'améliorations apportées à un immeuble par des travaux de restauration, il n'y a pas lieu de rechercher la plus-value acquise par cet immeuble, l'appauvri pouvant toujours en ce cas réclamer la totalité de la somme par lui dépensée et que l'enrichi a ainsi économisée.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 84-41.019

  19 juin 1986

  rejet

  La zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens visée à l'article 5 de la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains est celle du syndicat constitué par l'ordonnance du 7 janvier 1959, chargé de l'organisation des transports en commun de voyageurs dans la région dite région des transports parisiens ;. Elle ne s'identifie pas à l'ensemble des communes couvertes par les cinq zones de la carte orange, et ne comprend pas la commune d'Avon.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 83-13.825

  3 févr. 1986

  cassation

  Quel que puisse être le mérite des motifs par lesquels une Cour d'appel ordonnait l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'une déléguée qui vendait les produits d'une entreprise, elle ne pouvait se prononcer sur le régime de protection sociale applicable à celle-ci qu'en présence des divers organismes intéressés à la solution du litige et notamment des Caisses de travailleurs indépendants dont elle était susceptible de relever du chef de son activité.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 80-14.197

  9 déc. 1981

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine de la description et du résumé d'un brevet que les juges du fond décident qu'une invention constitue une addition aux moyens et non une combinaison brevetable.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 72-11.116

  24 mai 1973

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE R 219 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION. ET AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, AUX INTERSECTIONS A PROXIMITE DESQUELLES N'EXISTE PAS DE PASSAGE PREVU A LEUR INTENTION, LES PIETONS DOIVENT EMPRUNTER LA PARTIE DE LA CHAUSSEE EN PROLONGEMENT DU TROTTOIR. LES PRESCRIPTIONS DU 3EME ALINEA N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION A CELLES DEFINIES A L'ALINEA 2. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE RETIENT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DU PIETON AYANT, DANS UNE AGGLOMERATION, TRAVERSE LA CHAUSSEE A UNE INTERSECTION DANS LE PROLONGEMENT DU TROTTOIR ALORS QU'IL EXISTAIT UN PASSAGE RESERVE A ENVIRON 38 METRES.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 82-12.062

  15 juin 1983

  rejet

  C'est dans l'exercice de sa faculté d'interpréter les clauses du concordat qu'une Cour d'appel retient que le commissaire à l'exécution de celui-ci a été investi, dans le cadre de sa mission générale de surveillance de l'exécution du pacte concordataire, du pouvoir de saisir le Tribunal pour contraindre les cautions du débiteur à respecter leur engagement de garantir solidairement les engagements concordataires, sans exclure pour autant, en cas d'inexécution desdits engagements concordataires, ni le droit de poursuite individuelle des créanciers, ni la faculté pour chacun de ceux-ci de demander la résolution du concordat.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 76-70.260

  19 oct. 1977

  rejet

  L'arrêté préfectoral, qui, pris en application des dispositions de l'article 67 du Code de l'administration communale, et constatant le refus du maire de procéder à l'enquête parcellaire, se borne à décider que l'enquête se déroulerait, aux dates précédemment fixées, dans un bureau mobile installé près de la mairie et à désigner des délégués préfectoraux pour assurer le déroulement de l'enquête aux lieu et place du maire, n'est pas soumis à la mesure de publication dans un journal du département, prévue aux articles 14 et 2, dernier alinéa, du décret du 6 juin 1959 et il n'a pas non plus, à faire l'objet de la notification individuelle imposée par l'article 16 de ce décret.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-85.026

  13 mai 1996

  cassation

  Aux termes des dispositions combinées des articles 510, alinéa 1er et 549 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, statuant en matière correctionnelle ou de police, est composée d'un président et de 2 conseillers. Méconnaît cette disposition d'ordre public, et doit être cassé, en application de l'article 592 du même Code, l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur les dispositions civiles d'un jugement de police, constate qu'il a été rendu à juge unique, faculté que la loi du 8 février 1995, qui a modifié les dispositions de l'article 393, alinéa 3, du Code de procédure pénale relatives au tribunal correctionnel, n'a pas étendue à la cour d'appel. (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE