AVM ORTHO — AVM ORTHOPEDIE

La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé

Est soumise à la Convention collective de la métallurgie, applicable aux entreprises fabriquant du matériel médico-chirurgical et des prothèses, à l'exclusion des prothèses dentaires et de fabrications n'utilisant pas le métal, l'entreprise dont l'activité effective est la fabrication, non pas de chaussures d'usage courant, mais de chaussures spéciales, faites sur mesure et destinées à pallier des malformations du pied, ainsi que celle de semelles orthopédiques, d'attelles ou d'autres appareils

Un médecin stomatologue qui a effectué sur le même patient deux séances de surveillance au cours du même semestre s'inscrivant dans le cadre d'un traitement d'orthopédie dento-faciale provisoirement interrompu cotées SPM 5 et alors que l'acte consistait en un examen motivé par des anomalies maxillaires et intervenu dans la même période, ne pouvait s'ajouter à la cotation globale déjà atteinte d'un traitement d'orthopédie dento-faciale.

Un assuré amputé de la jambe droite et portant un appareil de prothèse auquel est adapté un soulier orthopédique et qui a besoin pour se relever d'une chaussure orthopédique au pied gauche ne peut obtenir pour la prise en charge de cette chaussure l'exonération du ticket modérateur dont il a bénéficié pour l'appareillage droit dès lors qu'il n'existe pas entre celui-ci et le soulier orthopédique gauche une relation de causalité suffisante pour le faire bénéficier d'une dérogation aux disposition

L'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, qui limite la prise en charge des actes d'orthopédie dento-faciale à ceux qui sont commencés avant un certain âge, ne distingue pas entre le traitement lui-même et les examens coucourant à l'établissement du diagnostic.