AVIA SUCCESS

• cc · civ2

  N° 06-16.179

  4 juil. 2007

  rejet

  La dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente

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• cc · civ1

  N° 03-10.094

  28 juin 2006

  rejet

  Dès lors qu'aucun billet de transport n'a été délivré, le transporteur aérien ne peut opposer la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Varsovie à la victime d'un accident corporel survenu au cours de ce transport.

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• cc · civ1

  N° 95-13.134

  11 févr. 1997

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer la demande en réparation de son préjudice présentée par la victime d'un accident d'ULM prescrite aux termes de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile, retient que le protocole ne saurait impliquer une reconnaissance de responsabilité de la compagnie d'assurances, la transaction effectuée sur des critères propres aux compagnies étant l'expression d'accords internationaux et d'organismes sociaux, sans s'expliquer sur la portée de ces accords, alors que la compagnie d'assurances avait exercé en l'espèce un recours subrogatoire, et que la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre qui il prescrivait, fût-ce en procédant à un règlement au profit d'un tiers partiellement subrogé dans ses droits, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner.

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• cc · civ1

  N° 04-16.512

  10 janv. 2006

  cassation

  Il résulte de l'article 53 de la loi du 25 juillet 1881 que la citation doit indiquer avec précision au prévenu, outre le texte applicable, les faits qui lui sont reprochés afin de le mettre en mesure de préparer utilement sa défense. La cour d'appel qui annule une assignation au motif que n'y sont précisés ni les chapitres, ni les pages dont sont tirés les extraits cités lesquels ne sont pas identifiés de façon spécifique, a ajouté au texte susvisé des conditions qu'il ne comporte pas.

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• cc · pl

  N° 02-14.316

  4 mars 2005

  rejet

  La créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, appliquant l'article 1153 du Code civil, fixe le point de départ des intérêts de la créance de l'Etat tiers payeur à compter du jour de sa demande.

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• cc · comm

  N° 95-15.212

  16 déc. 1997

  rejet

  Statuant sur la demande en paiement, formée par une banque, d'une commission prévue pour assistance à une opération d'acquisition d'actions d'une société devant se dérouler en trois phases, une cour d'appel a pu décider de l'accueillir, après avoir retenu, d'une part, que la mission de la deuxième phase avait été conventionnellement confiée à la banque par sa cliente et que celle-ci était tenue, dès lors qu'elle y mettait unilatéralement fin, à la rémunération prévue pour le cas de réalisation de l'opération financière envisagée dans un délai de 2 ans, et, d'autre part, que, si les négociations n'ont pu être menées à bien dès l'achèvement de la première phase, elles ont été engagées peu après et que c'est seulement du fait de sa cliente si la banque n'y a pas participé.

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• cc · soc

  N° 17-11.294

  14 nov. 2018

  rejet

  Il résulte d'une part de l'instruction du 4 février 2005 relative à la maintenance des postes de travail au sein de La Poste, que lorsque la nouvelle fonction de rattachement est d'un niveau supérieur au niveau de classification du salarié, l'accès de celui-ci au niveau de classification du poste se fera selon les dispositifs de promotion en vigueur et d'autre part, de l'accord d'entreprise du 6 juin 2006 relatif à la promotion au sein de la société La Poste, que l'accès aux fonctions de cadre supérieur qui constituent un franchissement significatif de niveau de responsabilité, s'effectue par la seule voie de la reconnaissance du potentiel professionnel (RPP). Justifie ainsi sa décision la cour d'appel, qui constatant qu'à la suite de la campagne de maintenance 2010, le poste de travail du salarié avait été rattaché à la fonction de chef de projet MOE informatique relevant du groupe A, en a déduit qu'il devait se soumettre à la procédure de promotion interne résultant de l'accord du 6 juin 2006

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• cc · soc

  N° 16-18.669

  7 déc. 2017

  cassation

  Ne peuvent revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de succursale, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de la société qui leur fournit les marchandises

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• cc · soc

  N° 07-41.487

  19 nov. 2008

  rejet

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• cc · soc

  N° 07-41.488

  19 nov. 2008

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE