AVENUE DE COLMAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501394

  2 déc. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Interpellation déloyale de l'étranger - Exclusion - Contrôle d'identité ayant eu lieu à proximité du siège d'une association qui se livre à une action d'aide aux populations défavorisées, conformément aux prescriptions de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5, § 1 - Droit à la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 103

  12 avr. 2013

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Il résulte de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation que, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, seule la commission de surendettement des particuliers a le pouvoir de demander le report de la date de l'adjudication pour causes graves dûment justifiées, les débiteurs n'ayant pas qualité pour former une telle demande

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00913

  15 oct. 2012

  Réouverture des débats

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/15501

  29 juin 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 224/10

  9 mars 2010

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles En application de l'article L. 661-3 du code de commerce et de l'article 583, alinéa 1, du code de procédure civile, le créancier à l'origine de la procédure collective est recevable à former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement s'il y a intérêt, puisqu'il n'est pas partie à la procédure d'homologation du plan, même s'il a pu, en sa qualit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/01713

  12 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 04/00460

  30 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 255

  21 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0163

  N° 06/01339

  22 févr. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1367

  26 sept. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE