AVENIR PATRIMOINE

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil

Selon l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l'effet de la liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens, sont exercés par le liquidateur. Il en résulte que le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la

En fixant le montant de la prestation compensatoire allouée à un époux la Cour d'appel prend nécessairement en considération l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible.

Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre au moyen tiré de l'irrégularité en la forme d'une déclaration sur l'honneur d'une partie, certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement communiquées sur ses ressources, sur son patrimoine, ses revenus et ses conditions de vie.

Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l'un des époux se marie dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de l'autre, sans être animé par l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale