AVENIR CONSTRUCTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800386

  9 mai 2018

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Créance née après le jugement d'ouverture - Créance non éligible au paiement préférentiel - Compensation des créances connexes - Conditions - Déclaration de la créance - Nécessité Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel, ne peuvent donner lieu à une compensation pour créances connexes que si elles ont été régulièrement déclarées dans les co

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• Cour d'appel de Colmar · CT0004

  N° 04/02737

  8 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE