AVEIRO

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00998

  15 déc. 2016

  Lorsque le procès-verbal d'interrogatoire mentionne que le conseil du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables et le dossier de la procédure mis à sa disposition quatre jours ouvrables avant cet interrogatoire, en application de l'article 114 du Code de Procédure Pénale, cette mention, propre à établir que la formalité de la mise à disposition de la procédure a été observée, se suffit à elle même et fait foi jusqu'à inscription de faux. Par ailleurs, à défaut de preuve c

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06233

  27 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/00253

  22 mai 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque - Absence - / JDF Dans le cas d'une imitation, le demandeur à l'action en concurrence déloyale doit établir la similitude entre ses propres produits et ceux du prétendu imitateur et apporter la preuve que cette similitude, non imposée par des impératifs techniques, a eu pour but ou pour effet de créer dans l'esprit de la clientèle, une confusion entre ces produits. En l'espèce, les similitu

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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 07/00253

  22 mai 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0552

  N° 06/03564

  7 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE