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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600036

  15 janv. 2026

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Procédure accélérée au fond - Attributions du président du tribunal judiciaire - Demande reconventionnelle - Exclusion - Portée Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une demande rec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500672

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution en cause d'appel - Règle du double degré de juridiction - Portée CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Recevabilité - Règle du double degré de juridiction - Violation alléguée pour la première fois devant la Cour de cassation - Portée Il résulte des articles 509, 513 et 515 du code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400644

  19 juin 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Nullité - Nullité pour vice du consentement de l'employeur - Effets - Détermination - Portée Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002651

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/028041

  14 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/114547

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/08639

  4 juin 2020

  Jugement rendu en la forme des référés Action en contrefaçon de marques.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900785

  12 sept. 2019

  Rejet

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation de la filiation - Contestation d'une reconnaissance de paternité - Action reposant sur une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national - Mise en balance des intérêts en présence - Irrecevabilité de l'action - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale - Violation (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - R

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900559

  13 juin 2019

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions - Dol ou fraude imputable aux adoptants - Caractérisation - Effets - Rétractation du jugement d'adoption et annulation de l'adoption - Contrôle de conventionnalité - Proportionnalité - Appréciation concrète CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Exclusion - Cas - Décision de rétractation d'un jugement d'adoption sim

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/011271

  12 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE