AUX PORTES D'OR

Pour qu'un ensemble immobilier ne soit pas régi par le statut de la copropriété, il faut constater non seulement l'existence d'une convention contraire prévoyant une organisation différente de celle du statut, mais aussi constater la création effective de cette organisation gérant les éléments d'équipements communs de l'ensemble

Aux termes de l'article 38 du Code des douanes sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ou soumise à des restrictions ou à des formalités particulières. Il en est ainsi des capitaux qui, selon les dispositions de l'article 1er du décret du 24 novembre 1968, ne peuvent être transférés à l'étranger que par l'entremise d'un intermédiaire agréé (1).

En matière de contributions indirectes, la victime d'une escroquerie ne peut bénéficier de la décharge de responsabilité prévue à l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, qu'autant qu'elle a normalement rempli tous ses devoirs de surveillance (1). C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel déclare un bijoutier coupable de détention d'ouvrages en or présentant un titre inférieur au minimum légal, bien que ceux-ci soient marqués d'un poinçon de petite garantie apparemment régulier, d

L'opposition formée par un contrôleur des Douanes exerçant les fonctions d'agent poursuivant représentant le directeur général des Douanes est recevable au regard de l'article 343 du Code des douanes, la non-appartenance de l'intéressé au cadre A de la fonction publique étant sans incidence sur la validité de son intervention(1).

Ayant, au vu des constatations qu'elle a relevées, estimé que, faute de clientèle commune, une société n'était pas en situation de concurrence avec les artisans-taxis, une cour d'appel peut décider que la Fédération nationale des artisans du taxi n'est pas fondée à reprocher à cette société et à ses franchisés de s'être livrés à des actes de concurrence déloyale à leur égard.