AUX HERBES D'ANTAN

• cc · soc

  N° 93-40.716

  28 mars 1996

  rejet

  Lors de la cession d'un fonds, le contrat d'apprentissage est transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. N'est pas opposable au cessionnaire une convention postérieure tendant à faire échec aux dispositions d'ordre public de ce texte.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-23.538

  25 oct. 2011

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a caractérisé les concessions réciproques, fussent-elles indirectes, fondant la validité de la transaction, en retenant que les concessions financières significatives consenties par le cédant d'une société, abandon partiel de son compte courant et des sommes lui restant dues au titre d'un contrat de prestation de service, profitaient directement à la société cédée mais également et nécessairement à la société cessionnaire de la totalité des actions composant le capital social de la société cédée, de sorte que la renonciation par la société cessionnaire à la garantie d'actif et de passif consentie par le cédant à l'exception des réclamations fiscales et sociales n'était pas dénuée de contrepartie

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 02-15.920

  24 mars 2004

  rejet

  A pu déduire qu'une vente d'herbe consentie pour une année, tacitement renouvelée une fois, n'était pas une opération continue et répétée dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage, la cour d'appel qui a constaté que la propriétaire souhaitait aliéner le fonds, ce qu'elle avait réalisé dès que possible, et que la circonstance exceptionnelle de la disparition de son conjoint, qui exploitait de son vivant les prairies, l'avait contrainte à renouveler tacitement la vente d'herbe consentie dans l'attente de la vente de ses prairies.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-13.859

  8 janv. 1981

  rejet

  Le propriétaire de prés répondant aux exigences de superficie de l'article 1061 du Code rural qui effectue leur défrichage, leur ensemencement, leur entretien et leur remise en état, payant les engrais et la consommation d'eau d'arrosage, doit être considéré comme mettant en valeur un fonds rural et a la qualité d'exploitant agricole, assujetti à la mutualité sociale agricole, peu important à cet égard que son domicile professionnel se trouve très éloigné des prés dont il vendait l'herbe et que la surveillance du cheptel laissé en pâture sur ces prés comme la responsabilité des animaux soient à la charge de leurs propriétaires, dès lors que ceux-ci achètent l'herbe à enlever ou à consommer sur place et ne font aucune façon culturale d'entretien.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 99-12.879

  25 oct. 2005

  rejet

  La Convention de Vienne du 11 avril 1980, instituant un droit uniforme de la vente internationale de marchandises, en constitue le droit substantiel français ; à ce titre, elle s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve de son exclusion, même tacite, selon l'article 6 de cette dernière convention, dès lors que les parties se sont placées sous l'empire d'un droit déterminé. En l'espèce, toutes les parties ayant invoqué et discuté sans réserve la garantie de la chose vendue selon l'article 1641 du Code civil, ont, en connaissance du caractère international des ventes en cause, volontairement placé la solution de leur litige sous le régime du droit interne français de la vente, la cour d'appel n'étant pas tenue de rechercher si la Convention de Vienne devait s'appliquer.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 68-13.475

  23 avr. 1970

  rejet

  Malgré la qualification de "vente d'herbe" donnée au contrat, doivent être considérés comme titulaires d'un bail à ferme les preneurs qui se livrent à des travaux d'entretien sérieux sur les terres et les clôtures, labourent les terres, récoltent des céréales, et curent les marnières.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-12.955

  5 oct. 1976

  rejet

  L'interdiction, faite par l'article 809 du Code de procédure civile au juge des référés, de porter atteinte au principal a été abrogée par l'article 110 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 88-82.843

  29 mars 1989

  cassation

  Le faucardement, imposé par l'administration préfectorale, comprend non seulement l'obligation de faucher les végétaux s'opposant au libre écoulement des eaux, mais aussi celle de retirer du lit des cours d'eau les produits du faucardement.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-16.367

  6 juil. 2017

  cassation

  Selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel s'attache un caractère d'ordre public, toute cession exclusive des fruits d'une exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, est régie par le statut du fermage et du métayage à moins que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application dudit statut et il résulte des articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, que l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur d'une exploitation dont la superficie est déterminée selon une demi-surface d'installation et le classement dans une zone de culture définie par arrêté préfectoral. En conséquence, la qualification de vente d'herbe, emportant une présomption de bail rural, est exclusive de toute exploitation par le propriétaire bailleur et de l'assujettissement de ce dernier en qualité de chef d'exploitation au régime des non-salariés des professions agricoles

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 82-94.465

  28 nov. 1983

  rejet

  Le terme "cannabis en herbe", mentionné aux procès-verbaux de douane et de police et repris par les jugements et arrêts, implique qu'il s'agit d'une substance entrant dans les prévisions de l'article R. 5166 du Code de la santé publique et signifie que la drogue en cause se trouvait sous sa forme brute de plante et non sous celle d'une huile. Le terme "herbe", dans le jargon des drogués et trafiquants, désigne une drogue à fumer.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE