AUX FEUILLES VERTES

• cc · civ3

  N° 76-12.240

  13 déc. 1977

  rejet

  La Cour d'appel qui, après avoir relevé que lors d'une assemblée générale, une feuille de présence a été établie, signée par les copropriétaires présents, constate que le procès-verbal énumère les délibérations, soit approuvées à l'unanimité, soit approuvées, sans abstention, avec un vote contraire dont il désigne l'auteur - établissant ainsi que tous les copropriétaires présents ont pris part aux votes - en déduit exactement que les prescriptions légales en la matière ont été respectées.

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• cc · civ2

  N° 95-11.378

  18 déc. 1996

  rejet

  L'Association nationale de prévention de l'alcoolisme ayant fait assigner une brasserie en réparation du préjudice causé par une publicité par affiches, est légalement justifié l'arrêt qui, constatant que l'affiche incriminée représente un camion de couleur dorée sur lequel figure le " logo " de la société, duquel est déchargé un tableau représentant trois verres à pied contenant de la bière et supportant le " logo " de la marque, retient que cette image, sans rapport avec les modalités de la vente ou de consommation de la boisson, ne correspond à aucune des représentations limitativement prévues par la loi.

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• cc · cr

  N° 03-81.704

  3 juin 2004

  rejet

  La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui énonce que le fait de fabriquer un contrat de travail destiné, fut-il conforme à l'original, à se substituer à un contrat écrit dont les prévenus ne retrouvaient pas la trace, en vue de sa production en justice, à titre de preuve, constitue le délit de faux.

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• cc · civ1

  N° 09-66.969

  6 mai 2010

  rejet

  Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire,il n'a pas à être motivé

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• cc · civ3

  N° 13-11.743

  7 mai 2014

  rejet

  Caractérise l'existence d'un lien de préposition au sens de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui retient qu'une personne, bien que non salariée du syndic, travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit pour son compte des actes de gestion incombant au syndic et se comporte à l'égard des tiers et des copropriétaires comme son préposé

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• cc · cr

  N° 15-84.748

  18 mai 2016

  cassation

  Depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 132-36 du code pénal, dans sa rédaction consécutive à la loi du 15 août 2014, en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, le sursis antérieurement accordé n'est révoqué que par une décision spéciale. Encourt en conséquence la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du prévenu de dispense de révocation du sursis prononcé auparavant par un tribunal correctionnel, énonce que diverses circonstances n'autorisent pas à envisager une dispense de révocation dudit sursis

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• cc · cr

  N° 16-81.776

  15 mars 2017

  rejet

  La mention, dans la feuille de questions, selon laquelle la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du code de procédure pénale, ont prononcé la peine et, par décision spéciale, fixé la durée de la période de sûreté, fait présumer que, pendant le délibéré, le président de la cour d'assises a complètement informé du sens et de la portée de l'article 132-23 du code pénal, relatif à la période de sûreté, la cour et le jury, lesquels pouvaient l'être en outre par les parties durant les débats

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• cc · cr

  N° 14-87.234

  16 déc. 2015

  rejet

  A l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'assises, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne peut être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation

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• cc · comm

  N° 14-18.679

  23 juin 2015

  cassation

  Selon l'article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la procédure de redressement suivie par l'administration des douanes alors qu'il résulte de ses constatations que l'administration avait fondé la notification d'infraction sur des documents et informations qui n'étaient pas visés dans l'avis de résultat d'enquête par lequel elle lui avait fait connaître la décision envisagée

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• cc · civ3

  N° 14-22.419

  16 sept. 2015

  rejet

  Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du syndicat des copropriétaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE