AUVERGNE DEBARRAS

S'agissant, non pas de prouver l'existence d'un bail, mais seulement de déterminer la consistance et l'étendue de la chose louée, les juges peuvent se fonder sur les témoignages et présomptions qu'ils apprécient souverainement. Ils peuvent retenir qu'un débarras, accessoire de la chose louée, fait partie de la location dès lors que la locataire en a toujours eu la jouissance et qu'il a été exclu du calcul de la surface corrigée de l'accord même de propriétaire et du locataire.

A défaut de stipulation particulière, le droit d'usage et d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui il est concédé et de sa famille.

Les conditions de l'article 1er du décret du 29 septembre 1962, auxquelles doivent répondre les locaux affectés à l'habitation postérieurement au 1er juin 1948 pour échapper aux dispositions du titre 1er de la loi du 1er septembre 1948, ne sont exigibles que des locaux utilisés avant cette date à d'autres fins que l'habitation. N'est pas légalement justifiée la décision qui déclare soumis aux dispositions du titre I de la loi susvisée un appartement aménagé en 1963 dans un sous-sol dépendant d'u

Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation des pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées ne sont pas applicables à un local qualifié de débarras dans le décompte de surface corrigée et utilisé comme tel par le locataire qui en raison de la surface réduite de son appartement ne dispose d'aucune possibilité de rangement.

Le droit de préemption institué par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 étant distinct de celui institué par la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, la délivrance aux locataires d'un congé avec offre de vente au visa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 dont ils ont contesté avec succès la validité ne les prive pas du droit d'arguer d'une fraude à leur détriment à l'occasion de la vente ultérieure de l'immeuble dont dépend leur logement