AUTRUCHES PAYS TRANSFORMATION

La faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le jugement ouvrant le redressement judiciaire et celui arrêtant le plan de redressement n'exonérant pas le dirigeant social de sa responsabilité, les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire comme pendant l'exécution du plan peuvent

Une cour d'appel qui relève que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL), reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, regroupe selon ses statuts les professions de la production, du commerce et de la distribution en observant que ceux-ci n'ont pas été modifiés pour inclure les professionnels de la transformation lorsque les produits frais de la quatrième gamme ont été élaborés, et qu

La transformation d'une société civile, à laquelle ont régulièrement été apportés des baux ruraux, en société commerciale, n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle et n'opère donc pas cession de bail

Une Cour d'appel qui relève qu'un locataire de locaux commerciaux à usage de café-restaurant a changé la destination des lieux en scindant le fonds de commerce pour constituer par une modification des lieux d'une part un bar-restaurant et d'autre part un ensemble de locaux destinés à la sous-location aux vacanciers, a pu estimer que ce locataire n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et a souverainement décidé que la gravité de ces manquements devaient entraîner la résiliation du ba

POUR DECIDER QUE LA CAUTION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETAIT, APRES SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME, TENUE DES DETTES DE CELLE-CI, UNE COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA PORTEE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT EN RETENANT QUE LA TRANSFORMATION, PREVUE PAR LES STATUTS, N'AVAIT PAS ENTRAINE LA CREATION D'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE, ET QUE L 'ACTE NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NI AUCUNE DISPOSITION QUANT A L'EFFET SUR