AUTRICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600693

  12 mai 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Qualité pour agir - Défaut - Exploitation d'images d'un véhicule volé N'a pas qualité à agir en nullité de pièces résultant de l'exploitation d'images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît un véhicule volé, la personne mise en examen qui ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ce véhicule, aurait-il même été porté atteinte à sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401257

  13 nov. 2024

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Allégation ou imputation d'un fait précis - Cas - Imputation de faits condamnés par la charia Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, incriminée aux articles 29

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08407

  7 juil. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14105

  3 févr. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/03773

  24 mai 2022

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE