AUTOVAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400515

  20 mai 2014

  Rejet

  SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Monopole d'exploitation des événements sportifs - Limites - Exploitation d'un résultat sportif et du calendrier d'une rencontre future En application de l'article L. 333-1 du code du sport, constitue l'exploitation d'une manifestation sportive toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE