APLN — AUTOMOBILE POIDS LOURDS NIORTAIS

En l'état d'une chute mortelle faite par un cyclomotoriste au moment où il entreprenait de dépasser par la droite un ensemble routier dont le conducteur venait de signaler un changement de direction à gauche pour dépasser une automobile en stationnement, la Cour d'appel qui a relevé que le cyclomotoriste avait entrepris son dépassement à grande vitesse, sans visibilité suffisante, et avait perdu le contrôle de sa machine à la suite d'un freinage énergique sur chaussée gravillonnée, et retenu que

Lorsqu'une société, adhérente à une caisse de retraite interentreprise (CRI) a fait apport d'un secteur de ses activités à une autre société adhérente à l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle (IRPSACM) aux termes d'un acte imposant à la société bénéficiaire de l'apport d'exécuter tous les contrats la liant à des tiers, doit être cassé l'arrêt qui considère que la convention unissant la CRI à l'entreprise pour le personnel relevant du dép

Est impliqué dans un accident de la circulation le camion, heurté à l'arrière par une automobile, qui, immobilisé par un barrage de transporteurs routiers, stationnait, de nuit, tous feux éteints sur une route nationale et obstruait dangereusement un couloir de circulation à un endroit où n'existait aucun éclairage public et où la circulation restait ouverte alors que les autres camions étaient arrêtés sur l'accotement.

Ayant constaté que pendant plus de trois ans avant l'expiration du bail, la société locataire qui est immatriculée au registre du commerce, possède un nom commercial et remplit les obligations imposées aux commerçants, a eu pour activité unique dans les lieux loués la location de boxes à des particuliers qui constituent une clientèle, une Cour d'appel a pu en déduire que la société locataire exploitait un fonds de commerce dans les lieux et bénéficiait du droit au renouvellement du bail.

Les juges du fait apprécient souverainement, en principe, le mode et l'étendue de la réparation, du dommage résultant de l'infraction. Mais la dette indemnitaire est définitivement fixée au jour de la décision qui la détermine, en considération du préjudice actuel, direct et certain causé par le fait dommageable ; elle ne saurait dépendre de circonstances éventuelles et hypothétiques. La cassation est, par suite, encourue lorsque les juges ont décidé que la rente, allouée à la victime du délit p