AUTOMAX NORD-EST

• cc · soc

  N° 09-60.118

  16 déc. 2009

  cassation

  Si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière a, en application de ses statuts, tranché le conflit en attribuant compétence à cet autre syndicat. Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui, après avoir relevé qu'un conflit de compétences né de l'absorption d'une société par une autre avait opposé deux syndicats et que ce conflit avait, par application de ses dispositions statutaires, été tranché par une fédération syndicale à laquelle les deux syndicats étaient affiliés et que cette dernière avait notifié aux intéressés ainsi qu'à l'employeur sa décision de conférer compétence à l'un deux, annule la désignation d'un nouveau délégué syndical par le syndicat s'étant vu attribuer compétence au motif que le délégué qu'il remplaçait avait été désigné par l'autre syndicat

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• cc · civ2

  N° 03-20.506

  25 janv. 2007

  cassation

  Viole les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881, dont il résulte que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement du premier de ces textes, la cour d'appel qui, pour condamner une personne à payer des dommages-intérêts en application de celui-ci, à raison de ses propos rapportés dans une interview publiée dans un magazine, retient qu'il a commis une faute pour n'avoir pas démenti une information mensongère et pour l'avoir même accréditée, alors que l'interview incriminée avait été recueillie par un journaliste pour être publiée dans un organe de presse, de sorte que sa teneur ne pouvait être qualifiée qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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• cc · comm

  N° 22-24.761

  19 mars 2025

  rejet

  Lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles, au sens de l'article 70 du code de procédure civile, qui n'avaient pas été présentées devant le juge des référés

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• cc · comm

  N° 60-13.516

  25 mai 1965

  cassation

  UNE SOCIETE S'ETANT " PERSONNELLEMENT, CONJOINTEMENT, SOLIDAIREMENT ET INDIVISEMENT, EN QUALITE DE CAUTION " ENGAGEE, SOUS LA SIGNATURE DE SON GERANT, A PAYER A UNE AUTRE SOCIETE, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME CLIENTE, TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR UNE TROISIEME SOCIETE, ET LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA CAUTION AYANT PRODUIT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CAUTION POUR LA VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES A LA SOCIETE CAUTIONNEE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE CETTE PRODUCTION EN CONSIDERANT QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ETAIT ETRANGER A L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT DONNE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE SES MOTIFS QUE CE CAUTIONNEMENT TENDAIT A UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE EN TANT QU'ILS DEFINISSAIENT L'OBJET SOCIAL.

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• cc · comm

  N° 78-11.668

  21 janv. 1980

  rejet

  N'encourt pas le reproche de contradiction l'arrêt qui d'une part relève les erreurs commises par une banque créant des billets à son ordre et les endossant au titre de valeur en recouvrement et d'autre part retient l'absence de relation causale entre les erreurs et le défaut de règlement des billets qui trouvait sa source unique dans la liquidation des biens du signataire.

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• cc · soc

  N° 84-60.915

  26 juin 1985

  rejet

  Après avoir rappelé que la Compagnie Financière de Paris et des Pays-Bas, qui détenait la majorité du capital social de la société anonyme Crédit du Nord, avait été nationalisée par l'article 29 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982, qu'il en avait été de même de la banque Crédit du Nord par l'article 12-II, a) de ladite loi et qu'il n'était pas contesté que la première, dont les actions avaient été transférées à l'Etat en pleine propriété, avait conservé les actions de sa filiale Crédit du Nord en application de l'article 13 de la loi, le juge du fond décide à bon droit que la banque Crédit du Nord, qui ne constituait pas une "société nationale", n'entrait pas dans la catégorie des entreprises visées par le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, mais dans celle du paragraphe 4 dudit article concernant les sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenu, directement ou indirectement, depuis plus de six mois, à lui seul par des établissements ou sociétés mentionnés audit article, qu'en vertu de l'article 14 de la loi, le personnel des deux filiales du Crédit du Nord, n'était pas électeur à son comité d'entreprise et qu'il ne pouvait donc participer à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration du Crédit du Nord.

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• cc · civ2

  N° 15-19.799

  1 sept. 2016

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens de l'article 496 même si l'ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495

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• cc · civ2

  N° 18-11.436

  29 mai 2019

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, que n'ont pas le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, au sens du premier de ces textes, les aides financières de l'entreprise versées en faveur des salariés lorsqu'elles sont destinées à financer, dans la limite d'un montant maximum de 1830 euros par année civile et par bénéficiaire, des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ou des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui retient que constitue un avantage en nature soumis à cotisations le financement par un département de la mise à disposition exclusive de ses agents, pendant leur temps de travail, d'une crèche interne accueillant leurs enfants de moins de trois ans pour la partie de ce financement qui excède 1830 euros par an et par bénéficiaire

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• cc · comm

  N° 12-24.083

  24 sept. 2013

  rejet

  La cession de parts sociales, qui n'a pas fait l'objet d'un dépôt d'actes en annexe du registre du commerce et des sociétés, est opposable à un tiers qui en avait personnellement connaissance

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• cc · comm

  N° 80-15.556

  18 janv. 1982

  rejet

  Une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'il n'était pas démontré qu'une banque avait agi sciemment au détriment d'une société anonyme au moment où elle avait escompté des effets de commerce.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE