ACS — AUTOMATISME CONTROLE SERVICE

• cc · civ1

  N° 11-13.666

  12 juil. 2012

  cassation

  Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film

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• cc · civ1

  N° 11-13.669

  12 juil. 2012

  cassation

  Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la simple mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film

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• cc · cr

  N° 12-82.683

  12 mars 2013

  rejet

  Pour dire qu'un gendarme en service doit bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1er, du code pénal et résultant de l'application de l'article L. 2338-3 du code de la défense les juges doivent établir que l'usage de son arme de service était absolument nécessaire compte tenu des circonstances de l'espèce

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• cc · civ1

  N° 11-15.165

  12 juil. 2012

  cassation

  Fait une exacte application de la Convention de Berne la cour d'appel qui retient que relève de la loi française l'action dirigée contre un hébergeur français à la suite de la mise en ligne d'une photographie contrefaisante destinée à un public français et accessible sur le territoire national

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• cc · cr

  N° 02-81.217

  14 mai 2003

  rejet

  La prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société. Caractérise la dissimulation de nature à retarder le point de départ de la prescription l'arrêt qui relève que certaines dépenses n'ont pas été enregistrées en comptabilité et que d'autres ont été présentées sous une fausse imputation ou sur la base de factures comportant de fausses indications quant au véritable redevable des sommes y figurant et quant à leur objet (1).

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• cc · comm

  N° 09-16.413

  28 sept. 2010

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-16.750

  10 nov. 2021

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-16.721

  1 juin 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-17.022

  30 juin 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 95-30.215

  24 mars 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE