VOYAGES DELPORTE — AUTOCARS J DELPORTE ET CIE

Manque de base légale le jugement qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à réparer le préjudice subi par l'entrepreneur de battage dont le matériel a été détérioré par une branche d'arbre demeurée dans le foin qu'il devait presser, met à la charge du maître de l'ouvrage l'obligation de fournir une matière saine, sans rechercher si l'entrepreneur, spécialiste, n'aurait pas pu, par une meilleure surveillance des travaux, déceler la présence d'un objet étranger dans la récolte qu'il devait trai

Un salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Justifie légalement sa décision, retenant au titre de la lé

Bien que l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit pas que le commissaire du Gouvernement dépose un mémoire écrit postérieurement à la notification des griefs par le Conseil de la Concurrence préalable à l'ouverture de la séance du Conseil au cours de laquelle il développe oralement ses observations écrites, cette pratique procédurale, sans pour autant ouvrir aux parties un délai de réplique par écrit, renforce les garanties de la défense en lui permettant de préparer son argu

Prive sa décision de base légale au regard des articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 la Commission nationale technique qui, en l'état d'une cession d'établissement entre deux sociétés retient que les conséquences financières des accidents survenus à deux salariés ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des cotisations accidents du travail - maladies professionnelles dues par la société ayant acquis l'établissement, sans rechercher si, à la date de l'accident, ces salariés é

Après avoir constaté qu'un enfant qui se rendait à l'école devait, pour rejoindre celle-ci, traverser la rue en passant devant un autocar arrêté dont l'avant empiétait sur le passage protégé que l'enfant avait emprunté sans courir, une Cour d'appel peut en déduire qu'aucune faute n'est démontrée à l'encontre de cet enfant heurté et blessé par une voiture survenant derrière l'autocar.