AUTOCARS ET VOYAGES DE PERETTI

La nature du contrat liant les touristes à une agence de voyages est sans incidence sur la responsabilité du transporteur, contractuellement tenu envers les clients pour le compte desquels un contrat de transporteur a été conclu.

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel, qui a prononcé la destitution d'un notaire pour faute professionnelle, aux motifs qu'une inspection du 3ème degré pratiquée dans l'étude avait révélé l'existence de nombreuses grosses au porteur dépourvues de mention d'annulation, de quittance ou de main-levée bien que relatives à des affaires terminées, d'avoir violé le principe de la non rétroactivité de la loi en ce que l'obligation d'inscrire les grosses en comptabilité et de les annuler résu

Si les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales qui excluaient le bénéfice de l'exonération temporaire du versement de transport celles des entreprises dont l'accroissement de l'effectif résultait de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés et plus au cours de l'une des trois années précédentes, ont été abrogées par l'article 48, II, 1°, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, cette abrogation n'a pas eu

LES JUGES QUI, SAISIS D'UNE INSTANCE INTENTEE CONTRE DES HERITIERS RELEVENT QUE, SI LE DEMANDEUR A ECRIT A UN AVOCAT, IL S 'EST ADRESSE A LUI EN TANT QUE PARENT DE L'UN DES HERITIERS ET DE REPRESENTANT DE LA SUCCESSION, ET AJOUTENT QUE LA LETTRE NE CONCERNAIT PAS LES RAPPORTS ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SECRET PROFESSIONNEL N'INTERDISAIT PAS SA PRODUCTION AUX DEBATS.

Selon l'article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Le covoiturage ne constituant pas un transport en commun, il n'entre pas dans la catégorie des « moyens de transport en commun utilisables » visés aux articles 8-21 de la