AUTOCAR BLANC VOYAG MESSAGERIE

La nature du contrat liant les touristes à une agence de voyages est sans incidence sur la responsabilité du transporteur, contractuellement tenu envers les clients pour le compte desquels un contrat de transporteur a été conclu.

En application des dispositions de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1992, toute personne physique ou morale qui organise ou vend des séjours touristiques est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci, ce recours n'étant susceptible d'être mis en oeuvre qu'à la charge

Se trouve légalement justifiée la décision du tribunal qui accueille l'opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement formée par une société soutenant que ne pouvait pas faire l'objet de l'imposition la valeur des autocars qu'elle avait loués en crédit-bail et qui avaient été cédés au crédit-bailleur par le transporteur lui ayant vendu six autorisations de transport, une licence de bureau de voyages, le nom commercial et du matériel, dès lors qu'il résulte des constatati

L'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local reste tenu d'une obligation de surveillance de ce transporteur et a, notamment, l'obligation de veiller à ce que le transporteur soit exécuté dans des conditions de sécurité suffisantes.

Les tribunaux peuvent interpréter les dispositions d'un traité dès lors qu'elles ne mettent pas en cause l'ordre public international.