AUTO-TRANSACTIONS

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00257

  6 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/09642

  21 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000389

  8 avr. 2010

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Mandat - Recouvrement de créance - Obligations - Surveillance de la situation du débiteur - Portée Le créancier qui investit un huissier de justice du mandat de recouvrer sa créance se trouve déchargé, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de son débiteur. Viole les dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil la cour d'appel qui prononce un partage de responsabilité p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE