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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00322

  23 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00435

  7 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03042

  10 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00643

  18 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00642

  18 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00578

  31 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 1

  N° 09/06518

  18 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Envoyé le 21 février 2012

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 461

  26 juin 2007

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - / JDF Le temps qu'un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud'hommes une demande en annulation d'une sanction disciplinaire le concernant n'entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l'employeur

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 06/5867

  17 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 530

  12 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE