AUTO PRO

• cc · comm

  N° 69-13.900

  25 janv. 1971

  rejet

  L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE AUTORISEE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE PEUT ETRE CONDAMNE PERSONNELLEMENT A VERSER A UN FOURNISSEUR LE MONTANT DU PRIX DES MARCHANDISES LIVREES A CETTE ENTREPRISE ET RESTEES IMPAYEES BIEN QUE LE PAYEMENT AIT ETE PREVU AVANT EXPEDITION SELON FACTURE PRO FORMA DES LORS QUE CET ADMINISTRATEUR A COMMIS UNE FAUTE EN NE JOIGNANT PAS A SON ORDRE UN CHEQUE EN REGLEMENT ET MANQUE A SA MISSION EN LAISSANT UTILISER LA MARCHANDISE SANS VERIFIER SI LE REGLEMENT EN ETAIT OPERE AU FUR ET A MESURE DE SON ENLEVEMENT SELON LES TERMES D'UNE CONVENTION MODIFICATIVE DES CONDITIONS DE PAYEMENT DONT IL DEVAIT D'AUTANT PLUS S'EMPLOYER A ASSURER LE RESPECT QUE LES CONCESSIONS FAITES PAR LE FOURNISSEUR L'ETAIENT DANS L'INTERET DE L 'ENTREPRISE.

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• cc · cr

  N° 99-30.394

  22 mars 2001

  rejet

  Satisfait aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui porte la mention qu'elle a été rendue par un vice-président faisant fonction de président. (1).

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• cc · cr

  N° 15-82.247

  6 oct. 2015

  irrecevabilite

  N'entrent pas dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale les procès-verbaux dépourvus de force probante qui se bornent à consigner les déclarations d'une personne fournissant spontanément aux enquêteurs, de manière anonyme, des renseignements destinés à permettre des investigations ultérieures ou à en faciliter l'exécution en cours

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• cc · comm

  N° 06-12.282

  15 mai 2007

  rejet

  Manque à son obligation de loyauté l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent. Un tel manquement à une obligation essentielle au mandat d'intérêt commun constitue une faute grave de nature à provoquer la rupture du contrat

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• cc · cr

  N° 98-86.353

  1 mars 2000

  cassation

  En application de l'article 113-2 du Code pénal, toutes les infractions commises sur le territoire français relèvent de la loi pénale française, quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. Pour déclarer un prévenu coupable de corruption active commise en France à l'égard d'un ressortissant d'un autre pays, les juridictions pénales n'ont pas à rechercher dans quelles conditions la corruption est punissable selon le droit de ce pays.

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• cc · soc

  N° 12-23.726

  17 déc. 2013

  cassation

  Selon l'article L. 621-37, alinéa 1, du code de commerce alors applicable (devenu L. 631-17), lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié entraîne nécessairement pour celui-ci un préjudice, dont il appartient à la juridiction d'apprécier l'étendue. En conséquence viole les textes susvisés la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, retient que l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord et que l'envoi d'une lettre de licenciement n'est en conséquence pas requis, que dès lors le fait que la lettre du licenciement prononcé au visa de l'ordonnance du juge-commissaire, a été notifiée par le débiteur au lieu de l'administrateur, est insusceptible d'avoir causé un préjudice au salarié

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• cc · civ1

  N° 11-14.605

  9 févr. 2012

  cassation

  La règle édictée par l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil

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• cc · cr

  N° 18-80.507

  14 nov. 2018

  rejet

  En ne prévoyant pas de dispositions transitoires particulières, le législateur a entendu donner, dès le 31 octobre 2017, jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle de procédure, compétence au juge judiciaire pour autoriser, à la demande des autorités administratives, l'exploitation des données saisies dans le cadre d'une perquisition effectuée sous le régime antérieur aux dispositions de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure. Justifie sa décision le premier président de la cour d'appel de Paris qui retient sa compétence, sur le fondement de l'article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, pour statuer sur la régularité de la saisie et sur la demande d'exploitation de certaines des données saisies lors d'une perquisition administrative réalisée sous le régime de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

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• cc · cr

  N° 14-84.562

  20 avr. 2017

  rejet

  Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations

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• cc · cr

  N° 72-92.090

  2 avr. 1974

  cassation

  Pour que le délit de pollution de cours d'eau existe il n 'est pas nécessaire que le poisson ait péri sur tout le parcours d 'une rivière (1). Il suffit que le déversement ait nui à la nutrition ou à la valeur alimentaire du poisson (2) ; par écoulement des substances toxiques la pollution peut atteindre les bassins alimentés par les eaux d'une rivière et y entrainer la mort du poisson élevé en pisciculture ; le dommage causé au pisciculteur résultant de la pollution de l'eau, la réparation en incombe entièrement à l'auteur de l'infraction ; doit être cassé l'arrêt qui pour opérer un partage de responsabilité fonde sa décision sur les motifs d'où ne résulte pas à la charge de la partie civile une faute ayant concouru à la production du dommage. L'infraction prévue et punie par l'article 434-1 du Code rural est caractérisée même si le responsable du déversement en a ignoré le caractère toxique (3).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE