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  N° 21/018871

  5 juil. 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/014501

  12 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1300955

  13 févr. 2013

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt n'ayant statué que sur la validité de la poursuite Si, par application de l'article 567 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir qu'à l'encontre des dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a pas lieu, lorsqu'il n'a été statué que sur la validité de la poursuite. La juridiction de renvoi est donc tenue de statuer tant du point de vue pénal que du point de vue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102576

  7 déc. 2011

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Selon l'article L. 7

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 446

  17 juil. 2008
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  N° 07/001032

  14 mai 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0290

  N° 07/01032

  14 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50702772

  19 déc. 2007

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du code du travail - Journaliste professionnel - Exercice parallèle de la profession d'avocat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Avocat - Collaboration avec une société éditant une revue - Qualifi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01186

  14 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0700726

  31 janv. 2007

  Rejet

  PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Etat de récidive - Motivation spéciale - Nécessité (non) PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle - Etat de récidive - Motivation spéciale - Nécessité (non) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Movitation spéciale - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Etat de récidive - Motivation spéci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE