AMD — AUTO MARTINIQUE DEVELOPPEMENT

• cc · cr

  N° 07-88.134

  22 oct. 2008

  rejet

  La solidarité du complice avec le redevable de l'impôt fraudé, prévue à l'article 1745 du code général des impôts, s'étend à tous les faits de fraude fiscale poursuivis et qui procèdent d'une conception unique

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• cc · civ2

  N° 19-24.170

  2 déc. 2021

  rejet

  Il résulte des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile que lorsqu'il s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile

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• cc · civ3

  N° 73-70.129

  19 mars 1974

  rejet

  C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION DUE A L'EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'AUTORISATION DE VOIRIE PERMETTANT L'IMPLANTATION DES POMPES DE DISTRIBUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE EST DE NATURE A ENTRAINER UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE.

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• cc · civ3

  N° 74-11.251

  12 févr. 1975

  cassation

  EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, TOUTE CESSION DE BAIL A UN DESCENDANT EXIGE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU, A DEFAUT, L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE. TOUTE CESSION IRREGULIERE ENTRAINE PAR ELLE-MEME LA RESILIATION DU BAIL. LE NON RESPECT, PAR LE PRENEUR, D'UNE CONDITION LICITE ET ACCEPTEE, A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'AUTORISATION DU BAILLEUR, REND CETTE DERNIERE CADUQUE ET ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION IRREGULIERE.

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• cc · civ1

  N° 74-12.270

  18 nov. 1975

  cassation

  Aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du bénéficiaire du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule. Mais l'autorisation de conduire accordée sous certaines limites n'existant plus lorsque celles-ci ne sont pas respectées, les dispositions de ce texte ne jouent pas dans un tel cas.

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• cc · cr

  N° 76-91.323

  6 juin 1977

  cassation

  Aux termes de l'article 5 du décret du 24 novembre 1968, pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966, sont prohibées, sauf autorisation préalable du Ministère de l'économie et des finances, l'importation et l'exportation de moyens de paiement et, notamment, des billets de banque étrangers. Si l'arrêté du 5 mai 1972 relatif au contrôle douanier des moyens de paiement transportés par les voyageurs et la circulaire de la même date relative aux dépenses des voyageurs ont autorisé d'une manière générale l'importation de billets de banque étrangers par des non-résidents, cette autorisation ne joue que dans les conditions prévues par ces textes. Elle ne s'applique pas, notamment, aux individus qui, se livrant au trafic clandestin des devises, s'abstiennent, au mépris des dispositions de l'article 5-c de l'arrêté précité et de l'article 2-d de la circulaire, de faire au bureau des douanes la déclaration d'entrée des billets étrangers excédant la tolérance réglementaire qu'ils se proposent d'exporter (1).

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• cc · soc

  N° 10-28.582

  20 nov. 2013

  rejet

  Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

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• cc · civ1

  N° 90-19.278

  3 févr. 1993

  rejet

  L'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire ne peut être refusée à un avocat que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire, c'est-à-dire des modalités selon lesquelles l'avocat exercera sa profession et non pour l'inobservation antérieure de ses devoirs professionnels.

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• cc · soc

  N° 98-42.808

  10 juil. 2001

  cassation

  Seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; le juge judiciaire compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde, ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative.

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• cc · civ2

  N° 17-20.930

  27 sept. 2018

  rejet

  En application de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique pour une cause étrangère doit lui être remis sur support papier. Cette disposition ne tend par conséquent qu'à remédier à une difficulté propre à la communication par la voie électronique en prescrivant à la partie d'accomplir la diligence attendue par une remise de l'acte sur support papier. Ne constitue pas une telle difficulté l'absence de restitution au demandeur par l'huissier de justice ayant délivré une assignation à jour fixe, de la requête à fin d'être autorisé à assigner à jour fixe qui devait être jointe à l'assignation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE