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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00435

  7 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401134

  16 déc. 2014

  Rejet

  BANQUE - Compte - Compte courant - Compte-titres - Unité de comptes - Exclusion - Cas - Absence de fongibilité de leurs articles L'absence de fongibilité de leurs articles exclut l'unité de comptes entre un compte courant et un compte-titres

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/14275

  25 mars 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Conditions - /JDF Le stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique, serait-il régulier, est un fait de circulation au sens de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 ; est ainsi impliqué au sens de l'article 1er de cette loi tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident, qu'il soit en mouvement ou bien en stationneme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800848

  17 sept. 2008

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Recevabilité - Conditions - Détermination BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Notification - Moment - Portée Dès lors que le bailleur a notifié un mémoire après expertise conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge ne statue et alors que le délai de la prescription biennale de l'article L. 145-60

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• Cour d'appel de Limoges · CT0062

  N° 334

  7 mai 2008

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information du premier incident de paiement non régularisé - Défaut - Effets - Déchéance des pénalités ou intérêts de retard - Article L. 341-1 du code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998 - / JDF La portée de l'obligation d'information prévue à l'article 2293 al 2 du code civil est limitée aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale et ne saurait être étendue aux cautionnements définis. L'obligation d'information prévue par l'articl

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/06069

  23 avr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Régularité - Conditions - / JDF La circonstance selon laquelle la personne, ayant pouvoir pour signer les déclarations de créances, aurait négligé de la signer est indifférente sur la vali- dité de la déclaration de la créance, dès lors que sa qualité de préposé n'est pas contestée et qu'elle démontre avoir agi dans le cadre des pouvoirs qui lui on

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  28 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-13565

  20 janv. 1998

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Représentant des créanciers - Attributions - Attributions après le jugement arrêtant le plan de redressement - Vérification des créances. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Effets - Représentant des créanciers - Vérification du passif 1° Après le jugement arrêtant le plan de continuation, le représentant des créanciers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-11634

  22 févr. 1994

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Défaut - Pourvoi - Qualité - Ministère public exclusivement. 1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Redressement et liquidation judiciaires - Défaut de communication - Pourvoi - Qualité - Ministère public exclusivement 1° Le moyen tiré du défaut de communication d'une procédure de redre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE