A.E.C. — AUTO EXPERTISE CARDUNER

• cc · cr

  N° 99-84.855

  13 déc. 2000

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir contre le président du conseil d'administration et un administrateur d'une société anonyme le délit d'abus de pouvoirs, prévu et puni par l'article 437.4°, de la loi du 24 juillet 1966, et de complicité de ce délit consistant dans le fait d'avoir passé une convention avec une entreprise dans laquelle ils ont des intérêts, se borne à énoncer qu'en signant la convention litigieuse sans avoir obtenu l'autorisation préalable du conseil d'administration, les prévenus ne pouvaient ignorer l'irrégularité de l'acte et l'avantage financier que devait en retirer cette entreprise et que les conséquences dommageables pour la société anonyme résultent des résultats de celle-ci après application de la convention, sans démontrer que, lors de la signature de la convention, les prévenus avaient sciemment cherché à favoriser une société au détriment de l'autre ni qu'une atteinte avait été portée à la société anonyme(1).

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• cc · civ2

  N° 17-25.799

  27 sept. 2018

  cassation

  Est recevable, en application des articles 544 et 562, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile, l'appel immédiat général formé contre un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction et tranché dans son dispositif une partie du principal, peu important que l'appelant n'ait pas d'intérêt à critiquer le chef de dispositif tranchant le principal

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• cc · civ2

  N° 17-27.634

  6 déc. 2018

  rejet

  Doit être approuvé le premier président d'une cour d'appel qui, saisi d'une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée contre des magistrats, retient, pour rejeter cette requête, que la seule circonstance qu'une requête à fin d'autorisation de prise à partie visant ces mêmes magistrats ait été déposée précédemment n'est pas de nature à qualifier l'existence d'un procès au sens de l'article L. 111-6, 4°, du code de l'organisation judiciaire

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• cc · civ2

  N° 77-11.254

  5 mai 1978

  rejet

  Ne constitue pas une décision ordonnant une expertise au sens de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, la décision du juge de la mise en état qui ordonne l'exécution de travaux sous la vérification d'un expert précédemment désigné en référé. Par suite en vertu de l'article 776, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'appel de cette décision ne peut avoir lieu qu'avec celui du jugement à intervenir sur le fond.

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• cc · civ3

  N° 20-15.307

  25 mars 2021

  rejet

  Le deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice, n'est applicable qu'aux exceptions de nullité tirées du défaut d'autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires présentées postérieurement au 29 juin 2019

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• cc · cr

  N° 15-83.349

  24 nov. 2015

  rejet

  En vertu des articles 81, 156 et suivants du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet des constatations d'ordre technique nécessitant la communication et l'examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, sans que les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne fassent obstacle à la désignation d'un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux, détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage

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• cc · civ3

  N° 11-10.293

  9 mai 2012

  cassation

  Viole l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande du syndicat en réparation de malfaçons, retient que l'autorisation de l'assemblée générale "générale et vague" qui ne faisait pas référence à un document technique suffisamment précis tel un rapport d'expertise ou un constat d'un maître d'oeuvre n'était pas suffisante, tout en ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade dont il résultait que le syndic avait été régulièrement habilité

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• cc · civ2

  N° 71-12.903

  11 janv. 1973

  rejet

  JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT, SUR LA BASE DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU LOUEUR D'UNE AUTOMOBILE LES JUGES QUI -APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT AU COURS DUQUEL CE VEHICULE S'EST DEPORTE DANS UN TOURNANT PUIS S'EST RENVERSE- ONT D'UNE PART RELEVE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT PROUVEE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR D'AUTRE PART CONSTATE QUE L 'EXISTENCE D'UN PNEUMATIQUE DE DIAMETRE PLUS PETIT SUR LA ROUE ARRIERE DROITE AVAIT ETE A L'ORIGINE DU DERAPAGE.

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• cc · civ3

  N° 01-16.473

  19 févr. 2003

  cassation

  Une cour d'appel, qui relève exactement qu'en l'absence de demande présentée par le bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier passe à ses héritiers, en déduit justement que le congé donné au seul conjoint survivant est nul.

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• cc · civ3

  N° 08-13.867

  6 mai 2009

  rejet

  La signature du maire apposée sur un document intitulé "réception des travaux" n'a aucune signification au regard des articles R. 315-36 et R. 315-36-1, anciens, du code de l'urbanisme, lorsque ce maire n'a pas certifié avoir en cette occasion, constaté l'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté de lotir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE