AUTO CONFIANCE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02371

  4 déc. 2014

  1.L'aveu judiciaire ne pouvant avoir pour objet qu'un point de fait et non un point de droit, la reconnaissance devant le premier juge de la qualité de vendeur ne constitue pas un tel aveu au sens de l'article 1356 du Code Civil mais une analyse juridique des rapports entre les parties et elle peut donc être rétractée en d'appel. 2.Les dispositions de l'article L 132-l du code de la consommation, disposant que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00657

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau

  N° 00/03030

  2 déc. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état Conformément aux dispositions de l'article 771,3° du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut accorder une provision au créancier que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable En l'espèce,tel n'est pas le cas , les conclusions de l'expert étant sérieusem- ent contestées par les parties. L'appel en garantie simple crée un lien juridi- que entre le demandeur à l'action principale e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE