AUSTIN

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018671

  7 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603070

  7 juin 2016

  Rejet

  GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Véhicule volé ou faussement immatriculé CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Géolocalisation - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Véhicule volé ou faussement immatriculé CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Géolocalisation - Qualité pour s'en prévaloir - Ex

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00358

  16 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03474

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04415

  20 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/06492

  17 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000698

  8 juil. 2010

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Mesures provisoires et conservatoires urgentes prises conformément au droit national - Effet CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Mesures provisoires et conservatoires urg

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre civile 4

  N° 214

  16 avr. 2009

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - /JDF En application du Réglement CE nº2201-2003 du 27 novembre 2003, s'agissant d'un non retour illicite d'enfants, une décision de placement provisoire chez le père par le Juge des enfants français, ne saurait prévaloir sur la dernière décision rendue sur la garde des enfants par le juge anglais, saisi par le père d'une demande de trans

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE, PREMIER PRESIDENT

  N° 21

  10 mars 2009

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - Retour ne comportant pas un risque grave pour celui-ci - /JDF Doit être rejetée la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision d'un Juge aux affaires familiales ordonnant le retour d'enfant à leur résidence habituelle chez leur mère en Grande-Bretagne en application de l'article 11-4 du Règlement CE nº2201-2003 du 27 novembr

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 814

  18 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE