AURORE BOURGATTE

• cc · civ3

  N° 68-14.453

  18 juin 1970

  rejet

  A la suite de l'annulation partielle par le Conseil d'Etat d'une décision de la commission nationale des biens de presse, qui a eu pour conséquence de ramener de six à cinq le nombre des immeubles d'une ancienne entreprise de presse transférés à l'Etat en application de la loi du II mai 1946, les juges du fond, qui relèvent qu'aucune contestation sur la légalité du transfert à l'Etat des cinq immeubles n'étant désormais possible décident à bon droit que l'ancien propriétaire, qui n'est créancier que d'une simple indemnité n'a pas qualité pour demander la nullité de la vente des six immeubles par la S.N.E.P. à la société attributaire, faute d'y avoir été partie ou représenté. Et, dès lors qu'ils constatent que l'ancien propriétaire ne critique pas l'évaluation amiable entre la S.N.E.P. et l'attributaire pde l'immeuble non transféré à l'Etat et qui doit être déduite du prix de vente initialement et définitivement fixé pour les six, par l'arbitrage prévu à l'article 10 de la loi du 2 août 1954, les juges, en refusant au demandeur le droit de contester le prix de vente des cinq immeubles ainsi déterminé, ne font que tirer le conséquence de la solution qu'ils viennent de dégager.

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• cc · civ1

  N° 06-10.256

  2 avr. 2008

  rejet

  L'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, selon lequel sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort, est immédiatement applicable aux situations en cours. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'une action en recherche de paternité, qui relève que la preuve du consentement du père recherché, décédé en 2001, à ce que des échantillons de sperme déposés auprès du CECOS dans le but d'auto-conservation, puissent servir à son identification par empreintes génétiques, n'était pas rapportée, et que celui-ci n'avait pas exprimé de son vivant son accord pour une expertise génétique quels qu'en soient le procédé et la forme, n'a pu qu'en déduire que le demande, tendant à voir ordonner une telle expertise post-mortem, devait être écartée

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• cc · soc

  N° 14-12.193

  14 oct. 2015

  cassation

  Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

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• cc · civ3

  N° 94-18.706

  19 mars 1997

  cassation

  Viole l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour déclarer les colotis irrecevables à demander l'annulation de la vente consentie par le lotisseur sur le fondement de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme, retient que l'action, prévue dans un souci de protection de l'acquéreur ou de l'intérêt général, ne peut être intentée que par l'acquéreur, le préfet ou le maire.

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• cc · soc

  N° 70-11.786

  16 juin 1971

  rejet

  PAR L'EFFET COMBINE DE L'INDICATION DU NOM DE SA MERE DANS L 'ACTE DE NAISSANCE ET DE LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE EST LEGITIME, EN L 'ABSENCE DE DESAVEU DE LA PART DU MARI.

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• cc · civ2

  N° 23-13.416

  15 janv. 2026

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 211-2 et L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire antérieure, sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant

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• cc · civ3

  N° 12-23.670

  17 déc. 2013

  rejet

  Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

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• cc · cr

  N° 85-91.392

  20 janv. 1987

  cassation

  Le droit de réponse prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu ; celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion

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• cc · civ2

  N° 12-15.634

  28 févr. 2013

  cassation

  Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage. Dès lors, encourt la cassation la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage, en retenant que les violences volontaires qu'elle a subies se situaient dans un contexte de consommation et de trafic de produits stupéfiants auquel elle avait assisté en accompagnant sa compagne qui allait livrer du cannabis chez son ancien amant

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• cc · civ1

  N° 97-10.068

  2 févr. 1999

  cassation

  Il résulte de l'article 334-3 du Code civil que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son état.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE