AURIK POITIERS

• cc · cr

  N° 81-94.826

  24 nov. 1982

  cassation

  Un arrêté municipal portant réglementation de l'exploitation des taxis en application du décret du 2 mars 1973 n'est légalement pris que si, conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du Code des communes, il a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publique (1).

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• cc · soc

  N° 88-11.796

  26 sept. 1989

  rejet

  Saisie seulement de la question de la détermination du cadre de calcul de la contribution patronale et non de sa répartition entre les établissements de l'entreprise, une cour d'appel relève, à bon droit, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 432-9 du Code du travail ont repris le seul terme " d'entreprise " pour définir le cadre dans lequel la contribution de l'employeur doit être calculée sans faire de distinction entre les entreprises où il existe un ou plusieurs comités. Et elle en déduit exactement que la contribution d'une société au financement des activités sociales et culturelles d'un de ses établissements doit être calculée, conformément à l'article L. 432-9 du Code du travail, dans le cadre de l'entreprise en se référant à la date de prise en charge des oeuvres sociales dans les divers établissements sauf à la société à appliquer éventuellement à l'établissement précité les règles découlant d'un accord, plus favorable, conclu précédemment pour un autre établissement.

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• cc · cr

  N° 13-80.849

  27 mai 2014

  cassation

  Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil relatives à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Justifie sa décision la cour d'appel qui dit non tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé, condamné pour blessures involontaires, conducteur du véhicule d'un tiers dans le cadre de l'activité accomplie pour le compte de son commettant

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• cc · cr

  N° 08-82.375

  3 févr. 2009

  cassation

  Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit a été publié. La publicité est réalisée par la diffusion d'un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Encourt la censure l'arrêt qui, pour faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le prévenu, énonce que rien ne permet d'affirmer que le journal contenant les propos diffamatoires a été effectivement distribué aux deux abonnés demeurant dans le ressort du tribunal saisi

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• cc · civ3

  N° 99-12.383

  7 nov. 2001

  rejet

  Même sous couvert d'un bureau secondaire, un avocat salarié ne peut postuler pour le compte de son employeur que dans le barreau de ce dernier.

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• cc · soc

  N° 02-46.496

  15 mars 2006

  cassation

  La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera exclusivement son travail dans ce lieu. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que dès lors que le lieu de travail figurait dans le contrat de travail un changement de ce lieu constituait une modification du contrat que le salarié n'était pas tenu d'accepter, sans relever l'existence d'une telle stipulation et sans rechercher si le changement de localisation était intervenu dans le même secteur géographique.

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• cc · cr

  N° 14-86.938

  8 juil. 2015

  rejet

  Dans les cas visés à l'article 222-49, alinéa 2, du code pénal, la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné peut être prononcée sans qu'il soit nécessaire d'établir que le bien a été acquis illégalement ou qu'il constitue le produit direct ou indirect de l'infraction. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer la confiscation de biens mobiliers et immobiliers appartenant au prévenu déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, relève que leur origine illicite n'est pas démontrée

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• cc · soc

  N° 89-42.769

  17 juin 1992

  rejet

  Sans retenir que l'employeur aurait dû proposer à une salariée licenciée pour motif économique l'activité confiée à une stagiaire, une cour d'appel a exactement décidé que la réalité des difficultés économiques devait être appréciée en fonction de l'activité de l'ensemble des magasins exploités par l'employeur dans la même ville et non celle du seul magasin où était affectée la salariée et a estimé que la preuve de telles difficultés n'était pas rapportée.

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• cc · civ1

  N° 16-50.058

  6 déc. 2017

  irrecevabilite

  Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'appel contre la décision d'une chambre de discipline des notaires, lorsque l'appel est formé par le notaire, le ministère public agit comme partie jointe. Il en résulte qu'est irrecevable le pourvoi formé par un procureur général contre un arrêt statuant sur un tel recours

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• cc · civ3

  N° 11-12.872

  28 mars 2012

  rejet

  Une cour d'appel ayant retenu qu'un projet immobilier consistait en la création d'une zone commerciale de plus de dix hectares avec l'implantation d'un hypermarché et de commerces indépendants, que l'objet de la société comprenait l'acquisition et la gestion de biens immobiliers et que son activité démontrait qu'elle se livrait régulièrement à des opérations immobilières, peu important que cette activité fût seulement accessoire et destinée à soutenir une stratégie de groupe, la cour d'appel a pu déduire qu'elle avait agi en qualité de professionnel de l'immobilier et appliquer l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE