AURELIO TARRIEU

• cc · civ2

  N° 14-14.231

  7 mai 2015

  rejet

  Selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical

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• cc · cr

  N° 97-80.970

  28 mai 1998

  other

  La transaction passée par la partie civile avec le civilement responsable du prévenu, ne saurait profiter à ce dernier. Dès lors, la partie civile est recevable à se constituer contre le prévenu. (1).

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• cc · soc

  N° 14-10.682

  15 déc. 2015

  rejet

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• cc · civ2

  N° 13-28.439

  5 mars 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 88-43.016

  9 févr. 1989

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 02-83.332

  29 janv. 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-67.129

  16 nov. 2010

  cassation

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• cc · civ3

  N° 88-16.104

  31 janv. 1990

  rejet

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• cc · civ1

  N° 86-13.878

  16 févr. 1988

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-86.279

  13 mars 2007

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE