AVV — AURELIEN VIARD VITICULTURE

• cc · civ3

  N° 68-12.849

  29 janv. 1970

  rejet

  Le délai d'appel abrégé de l'article 452 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux jugements qui ont un caractère mixte. Tel est le cas d'une décision qui, tout en ordonnant un mesure d'instruction, retient que le défendeur ne conteste pas le principe de la créance du demandeur et ne rapporte pas la preuve des versements d'acomptes par lui allégués, et qui alloue une provision.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-12.070

  7 mai 1981

  cassation

  Il résulte de l'alinéa 1er du chapitre III du titre XIV de la nomenclature des actes professionnels qu'en cas de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées. Manque de base légale la décision qui refuse à un assuré social le remboursement distinct d'actes d'acupuncture effectués au cours des mêmes séances que des actes de massages au motif qu'ils avaient trait à un même état pathologique sans rechercher si les actes d'acupuncture rentraient ou non dans la définition des massages et thérapeutiques de rééducation visés à la nomenclature.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 73-10.937

  2 avr. 1974

  rejet

  EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN PAR LEQUEL UN ARCHITECTE, DESIGNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE DE LA TUTELLE D'UN MINEUR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU CABINET DONT CET ENFANT A HERITE, ET CONFIRME DANS CES FONCTIONS PAR LA MERE DE L'ENFANT, SOUTIENT QUE CETTE DERNIERE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE, ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LUI, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-87.659

  10 mai 2001

  cassation

  Le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise. Cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité de l'auteur, cet élément ne constituant qu'une circonstance aggravante de l'infraction(1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 91-12.171

  18 mai 1993

  cassation

  Seul l'acquéreur d'un terrain qui a pris l'engagement de construire dans les conditions prévues à l'article 691 du Code général des impôts, a, tant qu'il demeure propriétaire du terrain, qualité pour solliciter et obtenir une prorogation du délai imparti pour tenir l'engagement.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 18-80.834

  24 oct. 2018

  cassation

  Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt, sur le fondement des troisième et neuvième alinéas de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions. Cependant, le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit. Encourt la cassation l'arrêt qui confirme la saisie d'un immeuble appartenant au mis en examen sans s'assurer que la valeur de l'immeuble saisi n'excédait pas le produit de la seule infraction reprochée au demandeur, non plus que rechercher, dans l'hypothèse où il serait apparu que l'intéressé n'aurait pas bénéficié du produit de l'infraction, si l'atteinte portée par la saisie au droit de propriété de l'intéressé était proportionnée s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont il n'aurait pas tiré profit

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-29.139

  27 avr. 2017

  cassation

  Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural (SAFER) livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, elle peut subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-28.263

  10 févr. 2015

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui rejette les demandes formées au titre d'une contrefaçon de marque par reproduction et de la concurrence déloyale, après avoir caractérisé, d'une part, l'usage nécessaire de la marque d'autrui pour communiquer l'information sur la compatibilité des produits entre eux et, d'autre part, l'absence de confusion concernant l'origine des produits en cause

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 61-13.485

  24 mars 1965

  other

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 11-11.1

  4 juil. 2013

  other

  Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, les rétractations réitérées de celle-ci, susceptibles d'être confortées par d'autres éléments, demeurés inconnus de la juridiction de jugement, notamment : - le recueil de nouveaux éléments sur sa personnalité civile, pour certains, antérieurs à la décision de condamnation, - les doutes qu'elle a exprimés sur la culpabilité de l'accusé, auprès de quelques proches, dès avant le procès en appel, - la dénonciation, en cours de procédure, d'autres faits d'agressions sexuelles mettant en cause un tiers ayant bénéficié d'une décision de non-lieu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE