AURELIE ROUSSEAU

• cc · soc

  N° 17-21.836

  3 oct. 2018

  cassation

  Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Il en résulte que lorsqu'un accord préélectoral signé au niveau central prévoit que le titulaire d'un mandat au comité central d'entreprise sera remplacé par son suppléant, en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, il ne peut être procédé lors de la démission du titulaire à l'élection d'un remplaçant par le comité d'établissement en l'absence d'un nouvel accord modifiant les conditions de remplacement du titulaire signé entre les représentants de l'entreprise et les organisations syndicales centrales intéressées, aux conditions de double majorité exigées par l'article L. 2324-4-1 du code du travail

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• cc · soc

  N° 86-12.248

  17 févr. 1988

  rejet

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• cc · civ1

  N° 93-16.514

  24 oct. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-19.845

  24 oct. 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-27.907

  21 déc. 2017

  cassation

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• cc · civ1

  N° 17-22.562

  3 oct. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-17.703

  25 oct. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-44.598

  2 avr. 2003

  rejet

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• cc · cr

  N° 16-85.518

  28 févr. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 04-60.431

  14 juin 2005

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE