AURELIE DUMAND

• cc · civ2

  N° 10-17.380

  28 avr. 2011

  cassation

  Viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que le préjudice économique d'une victime par ricochet résultant de son invalidité est une conséquence indirecte du décès de la victime directe, du fait des souffrances psychologiques occasionnées, alors que l'état dépressif de l'intéressé était la suite directe de l'état psychologique réactionnel au décès de sa fille

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• cc · cr

  N° 92-83.253

  20 août 1992

  irrecevabilite

  Les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale sont générales et s'appliquent notamment aux arrêts de renvoi des accusés devant la cour d'assises (1).

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• cc · cr

  N° 98-82.616

  1 juin 1999

  cassation

  Le dommage résultant d'un délit doit être intégralement réparé. L'indemnisation des ayants droit de la victime d'un homicide involontaire est indépendante de l'importance de la succession de celle-ci. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'indemniser le préjudice économique subi par les filles de la victime d'un accident de la circulation dont un tiers a été condamné à réparer les conséquences dommageables, retient que celles-ci disposent désormais des revenus des biens recueillis dans la succession de leur père dont le montant dépasse celui des subsides qu'il leur allouait avant l'accident dont il a été victime. (1).

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• cc · comm

  N° 10-13.595

  1 févr. 2011

  cassation

  La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées

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• cc · cr

  N° 93-84.861

  4 mai 1994

  rejet

  Lorsqu'un témoin acquis aux débats a été entendu à tort sans prestation de serment, le président des Assises peut, tant que les débats ne sont pas terminés, annuler l'audition irrégulière et procéder à une nouvelle audition du témoin, cette fois après prestation de serment(1).

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• cc · comm

  N° 14-21.267

  22 mars 2016

  rejet

  Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable. C'est, dès lors, à bon droit qu'après avoir constaté que la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur avait été publiée avant l'ouverture de sa procédure collective, une cour d'appel infirme la décision du juge-commissaire délivrant une telle autorisation

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• cc · civ1

  N° 90-13.135

  14 mai 1991

  rejet

  Ayant estimé par une appréciation souveraine, au vu de documents qui lui étaient soumis, et notamment de photocopies versées aux débats, que n'était pas démontrée la fausseté d'un testament, une cour d'appel, à défaut de contestation sur l'existence et le contenu de ce document, n'a nullement reconnu force probante à des photocopies de cet acte, ni fait application de l'article 1348 du Code civil pour déterminer les dernières volontés de la défunte.

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• cc · civ2

  N° 04-10.342

  3 févr. 2005

  cassation

  L'action en remboursement, prévue par l'article R. 211-13, 4°, du Code des assurances, n'est ouverte à l'assureur, aux termes de l'article R. 211-10 du même Code, qu'à l'encontre des conducteurs autorisés faisant l'objet d'une exclusion contractuelle de garantie et le recours subrogatoire distinct ouvert à l'assureur par l'article L. 211-1, alinéa 3, du même Code, dans le seul cas où la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, est subordonné à la preuve, qui incombe à l'assureur, que le propriétaire a exprimé un refus formel de confier la garde ou la conduite de son véhicule à un tiers non autorisé. Par suite, le conducteur habituel d'un véhicule, fils du propriétaire assuré, ayant confié le volant à une personne qui n'était pas titulaire du permis de conduire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'action en remboursement et rejette le recours subrogatoire de l'assureur en retenant, d'une part, que l'article R. 211-10 du même Code n'était pas applicable, le conducteur ayant utilisé le véhicule à l'insu de l'assuré, et d'autre part, faute de démontrer que le propriétaire n'y avait pas donné son accord, qu'il n'était pas établi que le conducteur ait pris possession et ait été amené à conduire le véhicule contre le gré du propriétaire.

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• cc · comm

  N° 14-10.175

  24 mars 2015

  cassation

  Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée, en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, avant d'être mis en liquidation judiciaire. En conséquence, viole ce texte et consacre un excès de pouvoir, une cour d'appel qui confirme une ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à poursuivre la vente d'un immeuble du débiteur ayant fait l'objet d'une telle déclaration

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• cc · cr

  N° 62-93.232

  7 juin 1963

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION SUR LE SEUL POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONFIRMATIF DE NON-LIEU QUI, NE CONTENANT AUCUN EXPOSE DES FAITS EN CAUSE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET NE SATISFAIT PAS, DES LORS, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE