AURELIE CHARRET

Un vice-président appartenant à un Tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des Assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le Premier Président dans les fonctions de vice-président au Tribunal de grande instance du lieu où siège la Cour d'assises (1).

Encourt la censure l'arrêt qui s'abstient de répondre aux conclusions du Fonds de garantie automobile alléguant que le véhicule à traction animale heurté de nuit par une automobile n'était pas régulièrement éclairé et que cette faute a concouru à la production du dommage.

En application des articles 11 et 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation peut enjoindre la production, dans un délai déterminé et sous astreinte, d'une pièce nécessaire à l'examen d'un grief et au jugement du pourvoi.

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident que le passage à l'aide de véhicules à moteur n'aggravait pas, en raison de la "destination du fonds", l'exercice d'une servitude "à pied et à charettes".

La responsabilité édictée par l'article 1385 du Code civil à l'encontre du gardien d'un animal l'a été en faveur des tiers victimes du dommage causé par cet animal. Ceux-ci sont seuls recevables à en invoquer le bénéfice.