AUR IMMO

• cc · soc

  N° 64-10.150

  14 janv. 1965

  rejet

  UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT SURVENU AU DIRECTEUR D'UN GARAGE QUI, EN RAISON DU PASSAGE DANS LA LOCALITE D'UN IMPORTANT RALLYE, AVAIT OUVERT LE GARAGE TOUTE LA JOURNEE DU DIMANCHE ET QUI, EXERCANT AINSI SON ACTIVITE NORMALE DE GARAGISTE, AVAIT ETE AMENE DANS L'APRES-MIDI A PROCEDER A L'ESSAI D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI VENAIT DE LUI ETRE LIVREE SORTANT D'USINE, ESSAI AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE BLESSE.

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• cc · soc

  N° 76-40.325

  4 janv. 1978

  rejet

  Une association sportive ne modifie pas unilatéralement les conditions essentielles du contrat d'un entraîneur de football professionnel en lui adjoignant sur sa demande "un préparateur physique". Même si l'intéressé a pu penser qu'en raison de sa notoriété cet adjoint était peu fait pour jouer les seconds rôles, la mesure intervenue préservait ses salaires et primes et ses principales attributions notamment celles de l'entraînement technique et tactique et celle de la formation et de la direction des équipes, de sorte que n'ayant même pas fait connaître à son employeur, malgré l'insistance de celui-ci, dans quelles conditions il aurait accepté de collaborer avec le nouveau venu, l'entraîneur a pris l'initiative de la rupture.

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• cc · comm

  N° 60-11.728

  6 avr. 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE REMISE DE FONDS EFFECTUEE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE, C'EST A JUSTE TITRE QUE, CONSTATANT QU'A DEFAUT DE CETTE REALISATION, LE REMETTANT " N'A JAMAIS CESSE DE CONSERVER SA QUALITE DE CREANCIER PRETEUR " DES FONDS, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE L'INTERESSE EST LEGALEMENT CREANCIER DES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNELLEMENT STIPULE PAR ECRIT.

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• cc · civ1

  N° 72-10.227

  15 janv. 1974

  rejet

  LES HERITIERS QUI EXERCENT LA REPRISE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1525 DU CODE CIVIL NE FONT, EN REPRENANT LES APPORTS ET CAPITAUX DE L'EPOUX PREDECEDE, QUE RETIRER DE LA COMMUNAUTE CE QUI LEUR APPARTIENT DU CHEF DE LEUR AUTEUR. CES BIENS FONT PARTIE DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI QUI PEUT DONC EN DISPOSER DANS LA LIMITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE. ET AUCUNE DISTINCTION N'ETANT FAITE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE, SON APPLICATION NE SAURAIT ETRE RESTREINTE AUX SEULS HERITIERS PAR LE SANG. DES LORS, LE CONJOINT SURVIVANT, HERITIER COMME LES AUTRES, NE SAURAIT ETRE EXCLU DE CE DROIT A LA REPRISE.

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• cc · soc

  N° 79-41.549

  18 mars 1981

  rejet

  Sont fondés à déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié en arrêt de maladie les juges du fond qui après avoir relevé que l'article 8 paragraphe 2 de l'avenant cadres à la convention collective nationale des industries chimiques applicable disposait que, dans l'hypothèse de la maladie d'un cadre, l'employeur s'engageait à ne procéder à son congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'avait pas été possible de pourvoir à son remplacement provisoire, ont constaté tout d'abord que l'intéressé qui avait plus de trois ans d'ancienneté, avait été licencié pour cause de maladie moins d'un mois après le début de ladite maladie, ensuite qu'il avait été remplacé provisoirement par un salarié qui avait toute la compétence requise puisqu'il y fut engagé ferme par la suite et qu'il aurait tout aussi bien pu y être maintenu comme intérimaire pendant trois mois supplémentaires.

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• cc · civ3

  N° 17-11.132

  3 mai 2018

  cassation

  En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l'acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner in solidum un notaire et une agence immobilière à garantir les vendeurs de leur condamnation à rembourser le prix de vente à l'acquéreur, retient que la gravité de leurs manquements à leur obligation de conseil les oblige à réparer le préjudice de l'acquéreur et à garantir les vendeurs de l'ensemble des condamnations mises à leur charge

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• cc · civ1

  N° 14-21.738

  17 mars 2016

  cassation

  Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants, fussent-ils les promoteurs de l'opération immobilière en cause, qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci. Les activités d'intermédiation réalisées en méconnaissance de ces prescriptions n'ouvrent pas droit à rémunération. Agit en méconnaissance de ces textes l'agent commercial qui, préalablement habilité par un agent immobilier, lui-même titulaire de la carte professionnelle requise par la loi du 2 janvier 1970, et délégué par celui-ci pour exécuter le mandat exclusif confié par un promoteur, aux fins de commercialiser en métropole, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, les lots d'une résidence à construire à la Réunion, conclut les contrats de réservation au nom et pour le compte de ce promoteur, en vertu d'une procuration reçue directement de celui-ci

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• cc · comm

  N° 11-11.071

  31 janv. 2012

  rejet

  Une clause de non-réaffiliation à un réseau pour l'exercice dans les mêmes locaux que ceux où était exploitée la précédente activité est, sans avoir à être rémunérée, licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et l'espace, justifiée et proportionnée aux intérêts de la société qui exploite le premier réseau et n'interdit pas à l'ancien adhérent toute activité

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• cc · comm

  N° 23-15.741

  5 juin 2024

  rejet

  La notion de « commerce de détail » au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ne peut être entendue au sens de la seule vente de marchandises à des consommateurs et peut couvrir des activités de services auprès de particuliers, telle une activité d'agence immobilière

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• cc · civ3

  N° 07-15.509

  2 juil. 2008

  cassation

  Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande d'annulation de l'achat fait par un agent immobilier de l'immeuble qu'il avait reçu mandat de vendre, se limiter à retenir que le mandataire et l'acquéreur sont deux personnes morales distinctes, sans rechercher si l'agent immobilier n'a pas acquis l'immeuble par interposition de personne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE