AUGUSTIN ROQUETTE

Une cour d'appel retient à bon droit que les deux actions successives d'un opérateur économique en restitution de montants compensatoires monétaires étaient fondées sur la même cause puisque, dans les deux procédures, il est demandé au juge de tirer les conséquences de l'invalidité du même règlement communautaire fixant le taux des montants compensatoires monétaires applicables aux productions de cet opérateur.

Lorsqu'à l'occasion d'un précédent contrôle, l'agent de l'URSSAF s'est livré à une étude détaillée du budget du comité d'établissement, a chiffré les diverses prestations allouées par celui-ci sous forme d'indemnités et que l'URSSAF, comme son agent de contrôle qui n'a conclu à des redressements que sur d'autres postes, s'est abstenu de soumettre à cotisation les prestations dont le comité d'établissement avait fait bénéficier le personnel, il en découle que l'organisme de recouvrement a pris, d

Il résulte de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 470-6 du Code de commerce) que les pouvoirs prévus à l'article L. 48 de cette ordonnance (devenu l'article L. 450-4 dudit Code) peuvent être mis en oeuvre dans le cadre d'une enquête effectuée par la Commission européenne en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Le droit, pour les agents de la Commission, de prendre copie des livres ou documents professionnels suppose, en cas de refu

Ayant relevé que chacune des clauses compromissoires incorporées à un contrat visait de manière générale tous les litiges susceptibles de survenir à l'occasion de ce contrat, une cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une convention d'arbitrage qui n'était pas manifestement nulle.

Ayant relevé que si selon les dispositions du contrat, la clause compromissoire attribuant compétence à la chambre arbitrale de Paris est applicable en cas d'option du vendeur pour une livraison en maïs français et celle attribuant compétence à la " Grain and feed association " de Londres, en cas d'option du vendeur pour une livraison de maïs d'importation, chacune de ces clauses, incorporée au contrat vise de manière générale tous les litiges susceptibles de survenir à l'occasion de ce contrat,