AUGUSTIN MOUNIATA

SUR LE PLAN CONTRACTUEL, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'A, EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU PACTE SOCIAL, DE DROITS ET OBLIGATIONS QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE, IL N'A PAS D 'ACTION DIRECTE CONTRE SES CO-ASSOCIES.

Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du pro

Justifie légalement sa décision de rejeter une demande en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel qui constate que le bail avait été signé par les locataires en qualité de copreneurs avec mention qu'ils exploitaient un commerce dans les constructions édifiées sur le terrain et qui relève qu'ils n'avaient donc pas poursuivi le précédent bail en qualité d'héritiers et que l'un des copreneurs n'avait jamais été inscrit au registre du commerce.

La cour d'appel est tenue de rechercher, en considération de plans portant des surfaces différentes, si ces documents versés aux débats n'étaient pas de nature à faire douter le notaire de l'exactitude des surfaces mentionnées dans l'acte de vente d'un bien immobilier

Aux termes de l'article 1907, alinéa 1er, du Code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne le cumul des intérêts produits, tant au taux conventionnel qu'au taux légal, par la même somme d'argent au cours de la même période.